Assurance emprunteur : la clause exigeant 66 % d’invalidité jugée abusive, SOGECAP condamnée à prendre en charge plus de 734 000 € d’échéances de prêt

Plus de 734 000 € d’échéances de prêt à la charge de l’assureur : la Cour d’appel de Paris juge abusive la clause subordonnant la garantie invalidité à un taux de 66 % et condamne SOGECAP à garantir notre cliente. Le moyen pouvait être soulevé pour la première fois en appel.

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des échéances assurées prises en charge, de 2016 à 2024

CLAUSE ABUSIVE · ASSUREUR CONDAMNÉ
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d’indemnités d’assurance emprunteur (dont 309 319,44 € versés en cours d’instance), outre les intérêts au taux légal capitalisés

La Cour d’appel de Paris répute non écrite la clause qui subordonnait la garantie invalidité à un taux de 66 %. L’assureur ne peut plus opposer le taux de 48 % retenu par l’expert : il doit sa garantie jusqu’au remboursement anticipé des prêts.

Clause abusive réputée non écrite
Seuil d’invalidité de 66 % écarté
Article L.212-1 C. conso
Cour d’appel de Paris · Pôle 4 – Chambre 8 · 18 novembre 2026 · n° RG 20/01404

En 2011, une SCI familiale emprunte 1 390 000 € auprès de la Société Générale, en trois prêts, pour acquérir et aménager un bien immobilier. Ses associés se portent cautions et adhèrent au contrat d'assurance emprunteur de groupe proposé par la banque et assuré par SOGECAP, sa filiale d'assurance : en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'assureur doit prendre le relais du remboursement des échéances.

En février 2016, notre cliente est placée en arrêt de travail à la suite d'un burn-out. Elle ne reprendra jamais son activité. Elle demande à l'assureur de jouer son rôle. Réponse de SOGECAP, en février 2017 : refus de garantie, au motif que l'affection relèverait d'une exclusion du contrat.

S'ensuivent plus de neuf années de procédure. En première instance, le tribunal de grande instance de Paris rejette l'intégralité des demandes et condamne même nos clientes à indemniser la banque et l'assureur de leurs frais. Le 18 novembre 2026, la Cour d'appel de Paris clôt le dossier dans le sens inverse : SOGECAP doit sa garantie, pour toute la période allant de mai 2016 au remboursement anticipé des prêts en juillet 2024.

734 324,94 €
INDEMNITÉS D'ASSURANCE DUES
309 319,44 €
DÉJÀ VERSÉS EN COURS D'INSTANCE
CLAUSE 66 %
RÉPUTÉE NON ÉCRITE
5 000 €
ARTICLE 700 + DÉPENS ET EXPERTISE

Un dossier gagné en deux temps

Premier temps : l'exclusion de garantie tombe (arrêt du 10 mai 2023). L'assureur opposait une clause excluant les affections psychiques. Or, selon l'article L.113-1 du Code des assurances, une exclusion n'est valable que si elle est formelle et limitée. La Cour juge que ce n'était pas le cas : clause noyée dans la notice, sans caractères apparents, rédigée en termes sujets à interprétation, et qui ne visait pas expressément le burn-out. L'exclusion est écartée et une expertise médicale judiciaire est ordonnée.

Second temps : le seuil d'invalidité tombe à son tour (arrêt du 18 novembre 2026). Après le dépôt du rapport d'expertise, SOGECAP verse 309 319,44 € en juillet 2024 au titre de l'incapacité temporaire, mais s'arrête là. Son argument : l'expert fixe la consolidation à juillet 2021 et retient un taux d'invalidité d'environ 48 %, alors que le contrat exige 66 %. En dessous, « l'assurance n'intervient pas ».

C'est ce verrou que nous avons attaqué, sur le terrain du droit des clauses abusives.

Pourquoi la clause des 66 % est abusive

La notice prévoyait que l'invalidité permanente n'était garantie qu'à partir d'un taux de 66 %, déterminé par un médecin désigné par l'assureur, en croisant un taux d'incapacité fonctionnelle et un taux d'incapacité professionnelle dans un tableau à double entrée.

Tableau à double entrée d'une notice d'assurance emprunteur croisant le taux d'incapacité professionnelle et le taux d'incapacité fonctionnelle pour déterminer le taux d'invalidité (seuil de 66 %)
Le tableau à double entrée de la notice d'assurance emprunteur : le taux d'invalidité résulte du croisement du taux d'incapacité professionnelle et du taux d'incapacité fonctionnelle. En dessous de 66 %, l'assureur refuse sa garantie. C'est cette clause que la Cour d'appel de Paris a jugée abusive.

Une clause qui touche à l'objet principal du contrat n'échappe au contrôle du juge que si elle est rédigée de façon claire et compréhensible (article L.212-1, alinéa 3, du Code de la consommation). Et cette exigence ne se limite pas à la grammaire : l'assuré doit pouvoir comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et en mesurer les conséquences économiques, ne serait-ce que pour comparer avec d'autres assurances.

La Cour relève que la clause litigieuse :

  • ne définit ni l'incapacité fonctionnelle ni l'incapacité professionnelle, alors que tout le calcul repose sur ces deux notions ;
  • ne permet pas de comprendre comment le taux se calcule lorsque ces incapacités ne tombent pas sur les dizaines du tableau ;
  • crée ainsi, au détriment de l'assuré, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Conséquence : la clause est réputée non écrite. Elle est censée n'avoir jamais existé, et l'assureur ne peut plus s'en servir pour refuser le sinistre. Le taux de 48 % retenu par l'expert devient indifférent. Dans notre dossier, l'incapacité professionnelle était pourtant de 100 % : notre cliente ne pouvait plus exercer son métier, mais le tableau de l'assureur la laissait sans couverture.

Un enseignement de procédure : la clause abusive peut être soulevée pour la première fois en appel

La banque et l'assureur soutenaient que cette demande était irrecevable : elle n'avait pas été présentée en première instance (article 564 du Code de procédure civile), ni dans les premières conclusions d'appel (article 910-4), et se heurtait selon eux au principe de l'estoppel.

La Cour écarte les trois fins de non-recevoir d'un seul mouvement :

« Ni l'article 564 du Code de procédure civile relatif aux prétentions nouvelles en cause d'appel, ni l'article 910-4 du même code relatif à la concentration temporelle des prétentions, ni l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, ni le principe de l'Estopel, ne sauraient faire obstacle à l'office du juge en matière d'ordre public communautaire relatif au caractère abusif d'une clause. »

Elle ajoute que l'action tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n'est soumise à aucun délai de prescription. Autrement dit : même tard dans un procès, même après des années, le moyen reste disponible.

La décision

Par arrêt du 18 novembre 2026, la Cour d'appel de Paris :

  • Déclare abusive et réputée non écrite la clause subordonnant la garantie invalidité permanente totale à un taux de 66 %, et dit qu'il ne peut être tenu compte du taux de 48 % retenu par l'expert ;
  • Dit que SOGECAP doit sa garantie et la condamne à indemniser la SCI :
    • 313 268,38 € pour les échéances de mai 2016 à juillet 2021, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 septembre 2016 et capitalisation, sous déduction des 309 319,44 € versés en juillet 2024 (imputés en priorité sur les intérêts) ;
    • 421 056,56 € pour les échéances de juillet 2021 au remboursement anticipé des prêts (9 juillet 2024), avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et capitalisation ;
  • Infirme les condamnations prononcées contre nos clientes en première instance (5 000 € d'article 700 et dépens) ;
  • Condamne SOGECAP à 5 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens de première instance et d'appel, frais d'expertise judiciaire compris.

Votre assurance de prêt contient-elle la même clause ?

La clause écartée par la Cour d'appel de Paris n'a rien d'exceptionnel. On retrouve des rédactions très proches dans de nombreux contrats d'assurance emprunteur de groupe, c'est-à-dire ceux que la banque fait souscrire en même temps que le crédit immobilier. Si votre assureur refuse de prendre en charge vos mensualités au motif que votre taux d'invalidité est inférieur à 66 %, relisez votre notice d'information. Vous êtes probablement concerné si elle contient l'une de ces formules :

  • « Le taux d'invalidité doit être supérieur ou égal à 66 % » pour bénéficier de la garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
  • un taux « déterminé par voie d'expertise médicale » à partir d'un tableau croisant l'incapacité fonctionnelle et l'incapacité professionnelle ;
  • une invalidité « appréciée par un médecin expert désigné par l'assureur », qui fixe aussi sa date de reconnaissance ;
  • « Si le taux est inférieur à 66 %, l'assurance n'intervient pas » ;
  • « Les décisions de la Sécurité sociale ne s'imposent pas à l'assureur », y compris lorsque vous êtes classé en invalidité de 2e catégorie.

C'est la situation la plus fréquente : la Sécurité sociale vous reconnaît invalide, vous ne pouvez plus exercer votre profession, mais le médecin de l'assureur retient un taux de 40, 50 ou 60 % et la prise en charge du prêt s'arrête, ou ne commence jamais. L'arrêt du 18 novembre 2026 montre que ce refus peut être contesté : lorsque la notice ne définit pas les notions d'incapacité fonctionnelle et professionnelle et ne permet pas de comprendre comment le taux est calculé, la clause peut être déclarée abusive et réputée non écrite sur le fondement de l'article L.212-1 du Code de la consommation. L'assureur doit alors sa garantie, avec intérêts depuis la mise en demeure.

Peu importe que le refus soit ancien, que le prêt ait été remboursé par anticipation ou qu'une procédure soit déjà en cours : la demande n'est soumise à aucune prescription et peut être présentée pour la première fois en appel. Chaque contrat doit toutefois être examiné au cas par cas, la rédaction du barème et les pièces remises lors de l'adhésion étant déterminantes.

Ce qu'il faut retenir si votre assurance emprunteur refuse sa garantie

  • Un refus de garantie n'est pas une fin de non-recevoir définitive. Les exclusions doivent être formelles et limitées ; à défaut, elles sont nulles. Les clauses visant les affections psychiques (dépression, burn-out) sont souvent rédigées trop largement.
  • Les conditions de garantie se contrôlent aussi. Un seuil d'invalidité, un barème, un tableau croisé : si l'assuré ne peut pas comprendre comment son taux sera calculé, la clause peut être jugée abusive et écartée.
  • Le moyen tiré de la clause abusive ne se périme pas. Il peut être soulevé à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel, et il n'est soumis à aucune prescription.
  • Le taux fixé par l'expert n'est pas le dernier mot. Si le barème contractuel tombe, le taux qui en découle tombe avec lui.
  • Mettez l'assureur en demeure sans attendre. C'est cette date qui fait courir les intérêts : dans ce dossier, ils courent depuis septembre 2016 et se capitalisent.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 8, 18 novembre 2026, n° RG 20/01404 — N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKFQ
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RGPD :

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