CA Dijon, 2e chambre civile, 10 septembre 2026, n° RG 24/00450 (confirmation de TJ Chaumont, juge des contentieux de la protection, 29 février 2024, n° 23/00195)
🔑 Points clés à retenir
- Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 du code civil) : la banque doit prouver le principe et le périmètre de l’accord.
- Un courrier sans preuve d’envoi, sans identification du prêt, ne prouve pas la conclusion d’un contrat.
- Un tableau d’amortissement édité par la banque, des copies de pièces d’identité et de bulletins de paie ne démontrent pas la contractualisation d’un crédit précis.
- Les documents « édités unilatéralement par l’appelante postérieurement » sont impropres à démontrer la signature.
- Confirmation du jugement : la banque est déboutée de toutes ses demandes et supporte les dépens d’appel.
- L’arrêt a été rendu par défaut : l’emprunteur n’avait pas constitué avocat, ce qui montre que le juge contrôle la preuve même en l’absence de défense.
Sommaire ▼
- Que s’est-il passé ?
- Quelle règle de preuve la cour applique-t-elle ?
- Pourquoi les pièces produites par la banque ne suffisent-elles pas ?
- Pourquoi cette décision est-elle importante pour les emprunteurs ?
- Quelles précautions de lecture ?
- Que faire si une banque vous réclame une somme sans produire de contrat ?
- Que dit le code civil sur la preuve d’un contrat dont l’original est perdu ?
- FAQ : contrat de crédit perdu et preuve par la banque
Que s’est-il passé ?
Une caisse d’épargne soutient qu’un particulier a souscrit, le 3 décembre 2020, un contrat de crédit d’un montant maximum de 18 000 euros, remboursable en 66 mensualités de 292,59 euros, au taux débiteur de 3,06 %. Invoquant des impayés et la déchéance du terme, elle l’assigne le 14 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection de Chaumont.
L’emprunteur ne comparaît pas. Par un jugement du 29 février 2024, le tribunal déboute pourtant la banque de ses demandes et laisse les dépens à sa charge. La banque fait appel le 28 mars 2024. Elle demande la reconnaissance de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation, et la condamnation de l’emprunteur à payer 18 878,82 euros (ou, subsidiairement, 16 832,66 euros) avec intérêts. L’intimé ne constitue pas avocat.
Un point retient l’attention : la banque reconnaît avoir « égaré » le contrat de crédit. Elle ne peut donc pas produire l’exemplaire signé.
Quelle règle de preuve la cour applique-t-elle ?
La cour rappelle le cadre : l’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Elle en déduit qu’il appartient à la banque, qui indique avoir « égaré » le contrat, d’établir le principe et le périmètre de l’accord de volonté des parties.
Le raisonnement est d’une grande simplicité et d’une grande portée. La banque est demanderesse. Elle prétend qu’un contrat a été conclu, avec des caractéristiques précises (montant, durée, mensualité, taux). C’est à elle d’en rapporter la preuve, par écrit si le montant l’exige, ou par les modes de preuve que la loi admet en cas d’impossibilité ou de commencement de preuve par écrit.
Pour prouver un contrat de crédit, il faut établir non seulement que les parties ont conclu un prêt (le principe), mais aussi ses caractéristiques : montant, durée, taux, échéances, conditions de remboursement (le périmètre). Sans cela, la banque ne peut ni réclamer une somme déterminée ni se prévaloir d’une déchéance du terme.
Pourquoi les pièces produites par la banque ne suffisent-elles pas ?
La banque avait produit plusieurs documents. La cour les examine un à un.
- Un courrier du 16 décembre 2020 indiquant réserver une suite favorable à une « demande de prêt personnel ». La cour observe qu’aucun élément n’atteste de son envoi et qu’il ne comporte aucune précision permettant d’identifier le « prêt personnel » dont il est question.
- Un tableau d’amortissement, « curieusement daté du 20 avril 2022 ». S’il repose sur un contrat dont les caractéristiques correspondent à celles invoquées, aucun élément ne corrobore sa contractualisation.
- Des copies de la carte d’identité, de deux bulletins de paie (août et septembre 2020), une attestation d’hébergement et un rapport d’interrogation de la Banque de France. Ces pièces caractérisent l’existence de relations commerciales entre les parties, mais sont insuffisantes à établir la contractualisation d’un crédit aux caractéristiques invoquées.
- Les autres documents, tous édités unilatéralement par la banque postérieurement, sont impropres à démontrer la signature d’un contrat.
La conclusion s’impose : le premier juge avait retenu à bon droit l’absence de preuve de la conclusion du contrat. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, la banque supporte les dépens d’appel et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.
La chaîne de preuve que la banque n’a pas pu établir
Pourquoi cette décision est-elle importante pour les emprunteurs ?
Elle rappelle une évidence qui, trop souvent, est oubliée : ce n’est pas à l’emprunteur de prouver qu’il n’a pas conclu de crédit, mais à la banque de prouver qu’elle en a conclu un. Dans les procédures de recouvrement de crédits à la consommation, l’emprunteur assigné en paiement, qui n’a plus ses papiers ou qui ne se souvient pas des conditions, peut être tenté de ne pas comparaître. L’arrêt montre que le juge doit, même par défaut, contrôler la preuve.
Mais l’absence de comparution reste un pari risqué : dans beaucoup de dossiers, la banque produit un contrat signé électroniquement ou un exemplaire papier, et le défendeur absent n’a pas contesté. Notre analyse de la signature électronique des crédits en ligne montre que la banque doit, là aussi, prouver la fiabilité du procédé : signature électronique : des captures d’écran ne prouvent pas le contrat (CA Paris, 26 février 2026).
Il faut ajouter que la perte du contrat n’est pas une cause d’extinction de la dette : si la banque a réellement versé les fonds, elle pourrait établir d’autres éléments (relevés de compte montrant le versement, remboursements volontaires de l’emprunteur, échanges signés). Dans cette affaire, aucune pièce de cette nature n’est mentionnée dans l’arrêt.
Quelles précautions de lecture ?
L’arrêt est une décision d’espèce, rendue par défaut, non publiée. Elle ne crée pas de règle nouvelle ; elle applique les règles générales de preuve. Trois nuances s’imposent.
- Le contenu de la preuve dépend du dossier. Une banque qui produirait des relevés de compte établissant le versement des fonds et des paiements réguliers de l’emprunteur pourrait obtenir gain de cause sans exemplaire signé, au moins pour le capital. L’arrêt rejette seulement la thèse d’un contrat dont les caractéristiques sont prouvées par un courrier et un tableau unilatéral.
- La banque aurait pu invoquer d’autres fondements. Elle pouvait, par exemple, chercher à établir l’existence d’un commencement de preuve par écrit corroboré par des éléments extérieurs. La cour n’en trouve aucun.
- L’absence de défense de l’emprunteur n’a pas été décisive. Le juge a rappelé que, lorsque l’intimé ne comparaît pas, il ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Pour l’emprunteur, cela ne signifie pas qu’il faille s’abstenir de comparaître. Un dossier solide commence par la demande de communication du contrat à la banque.
Que faire si une banque vous réclame une somme sans produire de contrat ?
- Exigez la copie du contrat signé par lettre recommandée, en demandant aussi l’offre, la fiche d’information précontractuelle (FIPEN), la preuve de remise du bordereau de rétractation et les justificatifs du déblocage des fonds.
- Ne reconnaissez pas la dette par écrit avant d’avoir vu les pièces : une reconnaissance de dette peut modifier la preuve et la prescription. Notre commentaire sur ce point : la reconnaissance de dette et la prescription biennale (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-10.253).
- Comparez les dates : date du contrat invoqué, date du courrier d’accord, date du tableau d’amortissement, date des impayés. Les incohérences de dates ont un poids.
- Comparaissez à l’audience, personnellement ou par avocat, pour faire valoir l’insuffisance de la preuve et les autres moyens (déchéance du droit aux intérêts, clauses abusives, déchéance du terme irrégulière).
- Surveillez la prescription. L’action de la banque en paiement d’un crédit à la consommation se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.
Sur les autres moyens de défense, voyez nos articles sur la déchéance du terme abusive en saisie des rémunérations et sur le crédit en réserve requalifié en prêts personnels.
Que dit le code civil sur la preuve d’un contrat dont l’original est perdu ?
L’arrêt ne cite que les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, mais le droit de la preuve des actes juridiques offre un cadre plus précis que les emprunteurs ont intérêt à connaître.
Un écrit est-il exigé ?
L’article 1359 du code civil impose la preuve par écrit de tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 euros). Un crédit de 18 000 euros doit donc être prouvé par un écrit signé. La banque ne peut pas se contenter de témoignages ou de présomptions.
Que peut faire la banque si elle n’a plus l’original ?
Le code civil prévoit des tempéraments. La perte de l’écrit par force majeure, l’impossibilité de s’en procurer un ou l’usage peuvent permettre d’autres modes de preuve (article 1360). Le commencement de preuve par écrit (articles 1361 et 1362) permet aussi de compléter la preuve : il s’agit d’un écrit émanant de celui qui conteste l’acte, ou de celui qu’il représente, qui rend vraisemblable ce qui est allégué. Un tel écrit peut ensuite être corroboré par des éléments extérieurs.
La difficulté de la banque tient au fait que les pièces qu’elle a produites émanent d’elle-même : le courrier d’accord, le tableau d’amortissement, les documents édités ensuite. Elles ne sont donc pas des écrits émanant de l’emprunteur. À l’inverse, les pièces émanant de l’emprunteur (carte d’identité, bulletins de paie) prouvent des relations, non un contrat précis. La cour d’appel n’a pas jugé que ces pièces constituaient un commencement de preuve par écrit.
Une copie fiable peut-elle remplacer l’original ?
La copie fiable d’un acte (article 1379) a la même force probante que l’original lorsqu’elle en est la reproduction fidèle et durable. Encore faut-il que la banque ait conservé, quelque part, une copie du contrat signé. Une banque qui dit avoir « égaré » le contrat s’expose à ce que cette absence soit analysée comme un défaut de conservation de ses propres archives.



