CA Dijon, 2e chambre civile, 10 septembre 2026, n° RG 23/00389 (infirmation de T. com. Dijon, 2 février 2023, n° 2019 05037)
🔑 Points clés à retenir
- Un billet à ordre remis à la banque sans endossement lui transmet les droits cambiaires (art. L. 511-9, II, 3°, du code de commerce) : la banque a qualité pour agir.
- Le dol suppose des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle ; le manquement à une obligation d’information ou de mise en garde ne suffit pas.
- Le dirigeant qui connaît les difficultés de sa société ne peut prétendre que la banque lui a caché une information déterminante.
- L’aval est un engagement cambiaire : pas de devoir de mise en garde, pas de disproportion à la manière des cautions.
- Pas de délais de paiement en matière cambiaire, et en tout état de cause aucune pièce récente ne justifiait la demande.
- Condamnation à 50 000 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et capitalisation des intérêts.
Sommaire ▼
- Quels sont les faits ?
- Un billet à ordre sans endossement donne-t-il qualité à la banque pour agir ?
- Pourquoi le dol de la banque n’est-il pas retenu ?
- L’avaliste peut-il invoquer le devoir de mise en garde ou la disproportion ?
- Pourquoi les délais de paiement sont-ils refusés ?
- Que penser de cette décision ?
- Quels réflexes pour un dirigeant sollicité pour un aval ?
- FAQ : aval d’un billet à ordre par le dirigeant
Quels sont les faits ?
Le 20 février 2019, le président d’une SAS avalise un billet à ordre de 50 000 euros souscrit par sa société dans le cadre d’un crédit de trésorerie consenti par une grande banque. L’effet est impayé à l’échéance du 20 mars 2019. La société est placée en redressement judiciaire le 9 avril 2019. La banque déclare sa créance, met en demeure le dirigeant le 7 juin 2019 et l’assigne devant le tribunal de commerce de Dijon.
Le dirigeant soulève tout : défaut de qualité à agir de la banque (absence d’endossement), nullité de l’aval pour vice du consentement, déchéance du recours cambiaire faute de protêt, nullité de forme du billet, responsabilité de la banque pour 50 000 euros, délais de paiement. Le tribunal, par un jugement du 2 février 2023, déclare le billet régulier mais annule l’aval pour vice du consentement et déboute la banque. Celle-ci fait appel.
Un billet à ordre sans endossement donne-t-il qualité à la banque pour agir ?
Le dirigeant faisait valoir que le billet avait pour souscripteur et pour bénéficiaire sa propre société, sans endossement régulier au profit de la banque, de sorte que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la qualité de bénéficiaire.
La cour rappelle les textes (articles L. 511-8, L. 511-9, L. 512-1 et L. 512-3 du code de commerce) et retient qu’il n’est pas sérieusement contesté que la banque s’est vu remettre le billet sans mention d’endossement. Elle en déduit que, conformément à l’article L. 511-9, II, 3°, le porteur a remis le billet à la banque « sans remplir le blanc et sans l’endosser », ce qui transmet tous les droits résultant de l’effet. L’action de la banque est donc recevable.
Ce raisonnement, qui assimile la remise d’un billet souscrit à l’ordre du souscripteur lui-même à un endossement en blanc, est discutable : un endossement en blanc suppose au moins la signature de l’endosseur au dos du titre. La cour confirme cependant le jugement sur ce point, et la banque ajoutait qu’à défaut, le titre produirait au moins les effets d’une cession ordinaire.
Mode de transmission d’un effet de commerce par signature de l’endosseur au dos du titre (ou sur une allonge). L’endossement transmet tous les droits résultant de l’effet. L’endossement « en blanc » ne désigne pas le bénéficiaire ; le porteur peut alors remettre le titre à un tiers sans l’endosser.
Pourquoi le dol de la banque n’est-il pas retenu ?
Le dirigeant soutenait que la société était en difficulté lors de la création du billet (solde débiteur de 49 909,14 euros, puis 99 402,75 euros), que la banque participait aux réunions du pool bancaire et disposait des éléments comptables, que la liquidation était inéluctable et que le billet n’avait servi qu’à combler le découvert en se ménageant, par l’aval, une garantie supplémentaire indue.
La cour rappelle que le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence s’il n’est pas établi son caractère intentionnel et une erreur déterminante, et que le seul manquement au devoir de mise en garde est insuffisant à caractériser un dol. Elle relève ensuite :
- que le dirigeant, à la tête de la société depuis 2005, ne conteste pas avoir été informé des difficultés financières à la date de son engagement ;
- que la société a été placée en redressement, et non en liquidation, le 9 avril 2019, de sorte que la situation irrémédiablement compromise n’était pas caractérisée ;
- que la participation de la banque aux concertations du pool bancaire dès janvier 2019 ne démontre pas qu’elle a volontairement dissimulé des informations que le dirigeant ignorait ;
- que si le crédit de trésorerie visait à résorber le découvert, le billet à ordre et l’aval ne constituent qu’une garantie pour la banque.
Le dirigeant, qui supporte la charge de la preuve, n’établit ni manœuvres frauduleuses ni manquement intentionnel ayant déterminé son consentement. Le jugement est infirmé et l’aval validé.
L’avaliste peut-il invoquer le devoir de mise en garde ou la disproportion ?
À titre subsidiaire, le dirigeant réclamait 50 000 euros de dommages et intérêts : il pensait intervenir en qualité de président, la banque connaissait les difficultés, elle savait que des poursuites personnelles suivraient et aurait dû le mettre en garde face au risque d’endettement, sa situation personnelle ne lui permettant pas de s’engager à cette hauteur.
La cour répond par un principe général : « un aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste ne peut valablement invoquer ni le devoir de mise en garde des établissements de crédit ni la disproportion prétendue de son engagement applicable aux cautions ». Elle ajoute que le dirigeant avait nécessairement connaissance des difficultés de sa société. La demande indemnitaire est rejetée.
Aval contre cautionnement : ce que perd l’avaliste
Pourquoi les délais de paiement sont-ils refusés ?
Le dirigeant, retraité, faisait état de pensions de 2 865 euros par mois et de charges de prêts de 2 245,93 euros. La cour relève qu’il ne produit qu’un avis d’imposition de 2018, que plusieurs de ses crédits sont arrivés à terme depuis (2022 et 2024), qu’il a déjà bénéficié de larges délais de fait pendant sept ans et qu’il ne développe aucun élément sur ses possibilités de remboursement sur deux ans. Elle rejette la demande « indépendamment de l’impossibilité d’octroyer des délais de paiement en matière cambiaire ».
Cette dernière incise est importante : en droit cambiaire, le juge ne peut pas accorder de délais de grâce. Un avaliste poursuivi doit donc rechercher d’autres solutions (négociation, procédure de surendettement si elle est ouverte, contestation du titre) plutôt que compter sur l’article 1343-5 du code civil.
Que penser de cette décision ?
La solution est rigoureuse mais cohérente avec le droit cambiaire, et elle fait écho à l’arrêt rendu trois semaines plus tard par la Cour de cassation, qui juge que la seule signature dans la zone « bon pour aval » suffit à engager le dirigeant : voyez notre commentaire de Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.559. Les deux décisions dessinent un régime de l’aval particulièrement défavorable au dirigeant garant.
Le dol était-il vraiment inenvisageable ?
La chronologie est troublante : billet avalisé le 20 février 2019, impayé le 20 mars, redressement le 9 avril. La banque participait aux concertations du pool bancaire depuis janvier. On peut soutenir qu’un prêteur qui obtient, en pleine négociation collective, une garantie personnelle du dirigeant sur un concours de trésorerie se ménage une position que les autres créanciers n’auront pas. Mais le dol suppose une dissimulation d’informations ignorées de la victime ; or le dirigeant connaissait la situation mieux que quiconque. Le terrain du dol était donc mal choisi.
Quels autres terrains auraient pu être explorés ?
Le soutien abusif ou la rupture abusive de crédit, dans les limites de l’article L. 650-1 du code de commerce, la nullité de la garantie obtenue pendant la période suspecte si une liquidation suit, ou encore l’irrégularité de forme du titre (contestée en première instance puis abandonnée). L’exemple de l’arrêt du 20 mai 2026, où deux dates de création annulent le billet et libèrent l’avaliste, montre que le formalisme peut se retourner contre la banque : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.708.
Quels réflexes pour un dirigeant sollicité pour un aval ?
- Refuser la zone « bon pour aval » si vous n’entendez pas garantir personnellement : votre seule signature suffit à vous engager.
- Préférer un cautionnement, qui ouvre la proportionnalité, l’information annuelle et la mise en garde. Notre guide : annuler une caution solidaire de prêt professionnel.
- Examiner le titre : mentions obligatoires, endossement, dates, lieu de création. Une irrégularité peut libérer l’avaliste.
- Documenter les échanges avec la banque en période de difficultés : ils peuvent servir une action en responsabilité, mais rarement un dol.
- Anticiper la procédure collective : une garantie obtenue à la veille d’un redressement peut être discutée sur d’autres fondements que le vice du consentement.
Sur la distinction entre les garanties, voyez aussi notre article sur la garantie autonome et le cautionnement.


