Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

Cautionnement disproportionné : la disproportion s’apprécie sur le montant de l’engagement, pas les mensualités – Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 24-11.700

Vous avez signé un cautionnement pour garantir le prêt d’une entreprise, et cette dernière a fait faillite. La banque se retourne maintenant contre vous pour ...

Articles 2290 et 2302 du Code civil : le total des condamnations des cautions non solidaires plafonné à la dette du débiteur principal – Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, Publié au bulletin

Lorsque deux personnes se portent caution d’un même emprunteur, leur banque peut-elle réclamer à chacune d’elles la totalité de son engagement individuel, même si la ...

Fraude au faux RIB immobilier : notaire condamné à 70 %, banques exonérées — mais le droit a changé – Tribunal judiciaire de Paris, 11e chambre 2e section, 25 mars 2026, n° RG 23/11725

Vous êtes sur le point de virer des fonds à un notaire pour finaliser l’achat d’un bien immobilier. Un email arrive, il ressemble parfaitement à ...

Saisie-attribution et décompte inexact : la nullité exige une absence totale, non une simple erreur de calcul – Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.348

Saisie-attribution et décompte inexact : la nullité exige une absence totale, non une simple erreur de calcul – Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° ...

Déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise de la notice d’assurance dans un crédit à la consommation – Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 17 février 2026, n° RG 24/05557

Vous avez souscrit un crédit à la consommation accompagné d’une assurance ? Vous pensiez peut-être que cette assurance était un détail administratif. Pour les tribunaux, ...

Escroquerie bancaire : banque expéditrice et banque réceptrice condamnées pour manquement à l’obligation de vigilance – TJ Clermont-Ferrand, 1re chambre civile, 3 avril 2026, n° RG 23/03531

Vous avez été victime d’une escroquerie et votre banque a exécuté des virements frauduleux sans broncher ? Ce jugement rendu par le Tribunal judiciaire de ...

Prêt immobilier souscrit avant le mariage : la banque peut-elle saisir les biens communs ?

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier avant son mariage bénéficie d’une protection de principe : ...

Point de départ de la prescription d’une garantie autonome : exigibilité dès la conclusion – CA Colmar, Chambre 1 a, 5 juin 2024, n° RG 23/01747 — Cass. com., 11 février 2026, n° K 24-18.252

La garantie à première demande est souvent présentée comme l’instrument de sûreté le plus redoutable du droit des affaires : le garant paie, sans pouvoir ...

Crédit immobilier à taux variable et clauses abusives : ce que la CJUE a décidé sur le WIBOR – CJUE, troisième chambre, 12 février 2026, C-471/24, J.J. contre PKO BP S.A.

Votre prêt immobilier est indexé sur un taux variable lié à un indice financier que vous n’avez jamais vraiment compris ? Vous n’êtes pas seul. ...

Prêt immobilier en francs suisses annulé : qui rembourse les primes d’assurance emprunteur ? – Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018, Publié au bulletin

Lorsqu’un contrat de prêt immobilier est annulé par le juge, les emprunteurs peuvent légitimement espérer récupérer toutes les sommes versées à leur banque pendant la ...

Responsabilité bancaire et procédure de recall : quelle indemnisation en cas de virement frauduleux ? – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 23/05381

Un garage achète un véhicule d’occasion et effectue un virement de 16 126 euros. Quelques jours plus tard, sa banque l’alerte : l’IBAN utilisé ne ...

Devoir de conseil bancaire en assurance emprunteur : l’obligation perdure en cours de prêt – CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 février 2026, n° 23/01059

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon rappelle aux banques une vérité souvent ignorée : leur devoir de conseil ne s’éteint pas après ...