Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Dénonciation de saisie à la mauvaise adresse : caducité de la procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, juge de l’exécution, 18 novembre 2025, n° 25/04535

Lorsqu’une société de recouvrement pratique une saisie-attribution sur vos comptes bancaires plusieurs années après l’obtention d’un titre exécutoire, il est essentiel de vérifier que ce ...

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Non-professionnel et Code de la consommation : abandon du critère du rapport direct – Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-11.365

Un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) peut-il bénéficier de la protection du droit de la consommation contre les clauses abusives lorsqu’il souscrit un ...

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Consommateur domicilié en France : la clause de juridiction étrangère écartée – Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790

Vous avez ouvert un compte bancaire à l’étranger et votre banque vous oppose une clause vous obligeant à saisir les tribunaux de Beyrouth, Dubaï ou ...

radiation du ficp suite à une usurpation d'identité

Virements frauduleux : comment obtenir l’identité du bénéficiaire de votre banque ? – TJ Mulhouse, pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité civil, 23 février 2026, n° 24/00323

Victime d’une fraude bancaire, vous avez effectué des virements vers un compte frauduleux. Votre banque peut-elle refuser de vous communiquer l’identité du bénéficiaire ? Une ...

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Virement frauduleux : responsabilité bancaire pour défaut de recall immédiat après suspicion de fraude – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 23/05381

Un garage victime d’une fraude au virement a assigné sa banque, lui reprochant de n’avoir détecté l’anomalie que cinq jours après l’ordre de paiement. La ...

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Responsabilité bancaire limitée face à une fraude au président : négligence du client sanctionnée – CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/00812

En février 2022, une société française spécialisée dans la construction de machines pour boucherie et charcuterie a perdu plus de 352 000 euros à la ...

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Responsabilité bancaire en cas d’escroquerie : critères de l’anomalie apparente – Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196

Vous avez été victime d’une escroquerie au placement et vous reprochez à votre banque de ne pas vous avoir alerté ? La Cour de cassation ...

victoire caution dirigeante

Preuve consultation FICP : mentions obligatoires et déchéance du droit aux intérêts – CA Douai, ch. 8 sect. 1, 29 janv. 2026, n° 23/01282

Depuis 2011, toute banque qui consent un crédit à un particulier doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) avant de s’engager. ...

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Prêt in fine et responsabilité bancaire : pas de mise en garde pour l’emprunteur expérimenté – CA Paris, pôle 5 ch. 6, 4 févr. 2026, n° 24/01960

Lorsqu’une banque consent un prêt in fine à une société civile immobilière (SCI), peut-elle être dispensée de son obligation de mise en garde si le ...

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Saisie immobilière : seules les conclusions au greffe permettent de demander la prorogation du commandement – Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398

# Comment saisir le juge pour proroger un commandement de payer valant saisie immobilière ? La Cour de cassation vient de clarifier une question procédurale ...

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Protection des emprunteurs : le juge écarte d’office une clause abusive et sanctionne Cofidis – TJ Coutances, 23 février 2026, n° RG 25/00305

Le Tribunal Judiciaire de Coutances vient de rendre une décision emblématique sur la protection des emprunteurs : il a déclaré abusive et donc non écrite ...

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Fraude bancaire : quand la banque ne peut invoquer son système SECUR’PASS sans preuve – TJ Rodez, affaires contentieuses, 12 février 2026, n° 24/01535

Victime de prélèvements frauduleux sur son compte bancaire, une cliente obtient gain de cause contre la Caisse d’Épargne qui n’a pas su démontrer l’absence de ...