Surendettement en couple : la bonne foi s’apprécie pour chaque époux — Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970
Lorsqu’un couple dépose un dossier de surendettement, le juge peut-il refuser le bénéfice de la procédure aux deux époux en ne regardant la conduite que de l’un d’eux ? Par un arrêt promis à la publication au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond clairement : non. La bonne foi, condition … Lire la suite

