Surendettement

Lorsqu’un couple dépose un dossier de surendettement, le juge peut-il refuser le bénéfice de la procédure aux deux époux en ne regardant la conduite que de l’un d’eux ? Par un arrêt promis à la publication au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond clairement : non. La bonne foi, condition … Lire la suite

Vous avez bénéficié d’un plan de surendettement comportant un moratoire sur le remboursement de vos prêts, et la banque a, à l’issue du moratoire, réaménagé administrativement les contrats en leur attribuant de nouveaux numéros. Quelques années plus tard, elle vous adresse une mise en demeure faisant uniquement référence à ces nouveaux numéros, sans décompte clair, … Lire la suite