Surendettement, moratoire et déchéance du terme : la mise en demeure doit identifier précisément la dette réclamée – Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-20.953
Vous avez bénéficié d’un plan de surendettement comportant un moratoire sur le remboursement de vos prêts, et la banque a, à l’issue du moratoire, réaménagé administrativement les contrats en leur attribuant de nouveaux numéros. Quelques années plus tard, elle vous adresse une mise en demeure faisant uniquement référence à ces nouveaux numéros, sans décompte clair, … Lire la suite