Faux IBAN et devoir de vigilance : le régime DSP2 est exclusif, l’article L. 133-5 ne rouvre pas le droit commun (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-14.005)
Un faux conseiller financier vous convainc d’ouvrir un compte dans une grande banque espagnole et vous communique un IBAN pour y virer vos économies. Votre banque exécute les virements. Plus tard, vous découvrez que les IBAN comportaient des codes BIC renvoyant à de tout autres établissements, et que l’argent n’est jamais arrivé chez la banque … Lire la suite


