Faux IBAN et devoir de vigilance : le régime DSP2 est exclusif, l’article L. 133-5 ne rouvre pas le droit commun (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-14.005)

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Un faux conseiller financier vous convainc d’ouvrir un compte dans une grande banque espagnole et vous communique un IBAN pour y virer vos économies. Votre banque exécute les virements. Plus tard, vous découvrez que les IBAN comportaient des codes BIC renvoyant à de tout autres établissements, et que l’argent n’est jamais arrivé chez la banque … Lire la suite

Fraude au faux IBAN : la banque n’est pas responsable si le virement suit l’identifiant fourni (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.014)

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Vous avez payé un véhicule, un logement ou une prestation par virement, en recopiant l’IBAN qu’on vous a communiqué. L’argent est parti sur le compte d’un inconnu et le « vendeur » a disparu. Vous demandez à votre banque de vous rembourser au motif que vous n’aviez jamais consenti à payer cette personne-là. La Cour … Lire la suite

SIM swapping : la banque condamnée faute de preuve de l’authentification forte (CA Douai, 18 juin 2026, n° 24/02174)

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Une carte SIM détournée, deux virements instantanés de 11 909 euros au total, et une banque qui refuse de rembourser en invoquant la négligence de son client : le scénario est devenu tristement classique. Par un arrêt du 18 juin 2026, la cour d’appel de Douai infirme le jugement qui avait donné raison à la … Lire la suite

Faux conseiller bancaire : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte (TJ Saint-Brieuc, 30 juin 2026, n° 25/00709)

authentification forte moyenne

Une cliente de la Caisse d’Épargne, piégée par un faux conseiller bancaire au terme d’un scénario désormais classique — SMS de livraison de colis, puis appel téléphonique du prétendu « service des fraudes » —, valide elle-même un virement de 14 894,60 € avec son dispositif d’authentification forte Sécur’Pass. La banque refuse de rembourser en … Lire la suite

Faux questionnaire de sécurité : pas de négligence grave du client (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 25/01406)

authentification forte

Un client reçoit, directement sur son application bancaire, une notification l’invitant à répondre à un « questionnaire de sécurité ». Quelques jours plus tard, plus de 21 000 € s’évaporent de son compte en virements instantanés et paiements par carte. La banque refuse de rembourser : les opérations auraient été validées par SECUR’PASS, son dispositif … Lire la suite

Fraude au faux conseiller : la Société Générale condamnée à rembourser 6 661 € (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 25/04819)

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Un appel d’une demi-heure, un numéro de téléphone qui semble être celui de sa banque, et 6 661 euros envolés au profit de la société AIRBNB. Par un jugement du 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lyon condamne la Société Générale à rembourser intégralement sa cliente, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire. Le … Lire la suite

Spoofing : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte Sécur’Pass (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° RG 23/02724)

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Un appel affichant le numéro de votre agence bancaire, un prétendu conseiller anti-fraude au bout du fil, des codes communiqués dans l’urgence… et 7 043,71 € envolés en deux jours. Le tribunal judiciaire de Lyon vient de condamner la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes à rembourser intégralement un client victime de « spoofing », en jugeant que … Lire la suite

Fraude au virement : la banque doit prouver l’authentification forte, pas l’usage du téléphone (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 23/02144)

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Deux virements frauduleux de 2 209,65 € et 2 282,95 € prélevés sur un compte, une banque qui refuse de rembourser en invoquant une validation « via l’application mobile », et un tribunal qui rappelle une règle essentielle : c’est à la banque, et à elle seule, de prouver que l’opération a été authentifiée par … Lire la suite

Virements frauduleux : la Banque Populaire du Sud condamnée faute de logs (TJ Montpellier, 18 juin 2026, n° RG 23/03161)

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Une cliente de la Banque Populaire du Sud découvre que 12 000 euros ont quitté ses comptes en deux jours, par trois virements vers des comptes tiers domiciliés en Italie. La banque refuse tout remboursement : les opérations auraient été passées depuis l’espace « Cyberplus » de la cliente, avec authentification forte. Le tribunal judiciaire … Lire la suite

Faux conseiller bancaire : l’authentification forte ne prouve pas l’autorisation du paiement (TJ Lille, ch. 10, 27 mai 2026, n° 25/00111)

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Votre banque vous oppose que les paiements frauduleux ont été validés par authentification forte et refuse tout remboursement ? Le tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler, dans un jugement du 27 mai 2026, que la validation d’une opération via un dispositif d’authentification forte — ici SECURPASS de la Caisse d’Épargne — ne prouve pas … Lire la suite

Fraude au faux conseiller : la banque condamnée malgré la validation Secur’Pass (TJ Toulon, 28 mai 2026, n° 25/05033)

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Une cliente de 88 ans, manipulée au téléphone par un faux conseiller bancaire, valide elle-même — via le dispositif d’authentification forte Secur’Pass — plus de 11 600 euros de paiements frauduleux. Des opérations juridiquement « autorisées », donc hors du régime protecteur du code monétaire et financier ? Peu importe, répond le tribunal judiciaire de … Lire la suite

Virements frauduleux : l’utilisation des codes et du token ne prouve pas le consentement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134)

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Votre banque vous oppose que le virement contesté a été validé avec vos codes, votre identifiant ou votre boîtier de sécurité, et qu’il est donc réputé autorisé ? La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt publié au bulletin, que ce raisonnement est illégal. L’utilisation de l’instrument de paiement — ici un « … Lire la suite