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Moyens de paiement

Escroquerie crypto et banque étrangère : la loi française peut s’appliquer (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.439)

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victime d'un virement frauduleux : comment obtenir un recours efficace auprès de votre banque

Escroquerie aux crypto-monnaies, virements internationaux et responsabilité bancaire : dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-19.439), la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait écarté la loi française et déclaré irrecevables les demandes d’un investisseur français contre la banque polonaise réceptrice des fonds détournés. La Cour rappelle … Lire la suite

Vol de carte bancaire à l’étranger : la trace informatique du code confidentiel ne suffit pas à établir une négligence grave – CA Paris, 16 avril 2026, n° 25/07690

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Vol de carte bancaire pendant une hospitalisation à l’étranger, vingt-sept opérations frauduleuses dans la foulée, et une banque qui invoque la négligence grave pour refuser le remboursement. La cour d’appel de Paris rappelle deux principes fondamentaux : la trace informatique d’utilisation du code confidentiel ne suffit pas, à elle seule, à établir une négligence grave … Lire la suite