55logo mikael le bot avocat

Responsabilité du banquier

Escroquerie crypto et banque étrangère : la loi française peut s’appliquer (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.439)

par
victime d'un virement frauduleux : comment obtenir un recours efficace auprès de votre banque

Escroquerie aux crypto-monnaies, virements internationaux et responsabilité bancaire : dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-19.439), la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait écarté la loi française et déclaré irrecevables les demandes d’un investisseur français contre la banque polonaise réceptrice des fonds détournés. La Cour rappelle … Lire la suite

Prêt in fine et clause de bascule en amortissable : la banque doit informer l’emprunteur des critères précis dès la souscription – Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.108

par
2017 06 23 07 31 00

Vous avez souscrit un prêt immobilier in fine adossé à des contrats d’assurance-vie. La banque vous a expliqué qu’à un certain anniversaire du prêt, elle vérifierait la valeur de rachat des contrats et déciderait si vous pouviez continuer à bénéficier du différé d’amortissement, ou si une partie du capital allait basculer en remboursement amortissable, avec … Lire la suite

Prêt in fine et devoir de mise en garde : la prescription ne court qu’à compter de la date d’exigibilité du prêt – Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856

par
assets task 01jx05vcemetna0vzmvyjsc7ad 1749131663 img 0

Vous avez souscrit, il y a plus de quinze ans, un prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie, en pensant que les fonds placés permettraient de rembourser intégralement le capital à l’échéance. Vous vous êtes finalement aperçu, longtemps après, que la rentabilité promise n’était pas au rendez-vous et que vous ne pourriez pas faire … Lire la suite