Retrait litigieux et caution : la demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque ne suffit pas (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573)
Une banque cède son portefeuille de créances à un fonds de titrisation, pendant l’instance qui l’oppose à ses cautions. Celles-ci invoquent le droit de retrait litigieux de l’article 1699 du Code civil, et réclament reconventionnellement réparation d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La Cour de cassation rejette leur pourvoi … Lire la suite



