Bien revendu sans autorisation : pas de clause abusive pour l’emprunteur déloyal (CA Nancy, 2 avril 2026, n° RG 25/01275)

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Vous avez vendu le logement financé par votre prêt immobilier, vous avez continué à payer vos mensualités, et la banque vous réclame aujourd’hui la totalité du capital après une déchéance du terme prononcée avec un simple préavis de quinze jours. Vous pensez pouvoir faire déclarer cette clause abusive, comme le font de plus en plus … Lire la suite

Escroquerie aux virements : rejet, réémission et banque étrangère ne sont pas des anomalies apparentes (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.593)

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Vous avez été manipulé par un escroc et vous avez vous-même ordonné plusieurs virements, sur quelques semaines, vers des comptes ouverts à l’étranger. Un premier virement a été rejeté, vous en avez refait un autre du même montant vers une autre banque, avec un autre RIB. Votre banque n’a rien dit, n’a rien vérifié, ne … Lire la suite

Prêt en francs suisses annulé : pas de dommages et intérêts en plus des restitutions, sauf préjudice distinct (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026, n° 24-19.684)

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Vous avez obtenu, ou vous espérez obtenir, l’annulation de votre prêt en francs suisses pour clauses abusives, avec restitution de tout ce que vous avez versé. Pouvez-vous, en plus, réclamer des dommages et intérêts parce que la banque ne vous avait pas informé du risque de change ? La Cour de cassation répond par la … Lire la suite

Escroquerie et virement à l’étranger : la loi française peut s’appliquer à la banque réceptrice (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192)

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Vous avez été manipulé depuis la France, vous avez viré vos économies vers un compte ouvert à l’étranger, et la banque qui a reçu les fonds vous oppose aujourd’hui que votre action est prescrite selon sa loi nationale ? La Cour de cassation vient de censurer un arrêt de la cour d’appel de Paris qui … Lire la suite

Fraude bancaire interne : vers un fichier national des salariés fraudeurs des banques ? (proposition de loi n° 3032, Assemblée nationale, 7 juillet 2026)

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Un fichier national recensant les salariés de banque ayant commis des « manquements graves à la probité » : c’est ce que propose un député dans un texte déposé le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale. Derrière cette initiative se cache une réalité que les banques préfèrent taire : la fraude bancaire n’est pas seulement le fait de pirates … Lire la suite

Fraude au faux conseiller : la banque condamnée malgré la validation Secur’Pass (TJ Toulon, 28 mai 2026, n° 25/05033)

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Une cliente de 88 ans, manipulée au téléphone par un faux conseiller bancaire, valide elle-même — via le dispositif d’authentification forte Secur’Pass — plus de 11 600 euros de paiements frauduleux. Des opérations juridiquement « autorisées », donc hors du régime protecteur du code monétaire et financier ? Peu importe, répond le tribunal judiciaire de … Lire la suite

Prêt et prête-nom : la banque complice ne peut réclamer le remboursement (CA Paris, 19 juin 2024, n° 22/09218 ; Cass. 1re civ., 11 mars 2026, no 24-19135, F–B)

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Une banque prête cinq millions d’euros à deux étudiants sans revenus, âgés de 24 et 25 ans, « pour financer leurs besoins personnels ». En réalité, les fonds transitent en quelques jours vers un groupe industriel en difficulté. Lorsque le prêt n’est pas remboursé, la banque réclame la restitution du capital aux deux jeunes emprunteurs. … Lire la suite

Arnaques financières, influenceurs, frais cachés : ce que révèle le rapport annuel 2025 du Pôle commun ACPR-AMF

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16 % des Français déclarent avoir déjà été victimes d’une escroquerie financière. 1 351 nouveaux sites ou acteurs frauduleux inscrits sur les listes noires en un an. 891 cas d’usurpation d’identité recensés, dont des escrocs se faisant passer pour les régulateurs eux-mêmes. Le rapport annuel 2025 du Pôle commun ACPR-AMF, publié en juin 2026, dresse … Lire la suite

Défiscalisation immobilière : prescription et « manifestation du dommage » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312)

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Vous avez investi dans l’immobilier locatif pour défiscaliser, on vous avait promis une opération rentable, et les loyers n’ont jamais couvert les charges et les échéances de prêt. Des années plus tard, vous découvrez l’ampleur du désastre et vous songez à agir contre le conseiller ou la banque qui vous a orienté : trop tard, vous … Lire la suite

Assurance emprunteur non souscrite : la banque rembourse les primes et indemnise la perte de chance (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 23/05253)

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Pendant plus de huit ans, une emprunteuse a payé chaque mois une prime d’assurance pour un contrat qui n’a jamais existé. Lorsqu’elle a voulu faire jouer la garantie pour des arrêts de travail liés à une grossesse pathologique, elle a découvert que sa banque n’avait jamais transmis sa demande d’adhésion à l’assureur. La cour d’appel … Lire la suite

Chèque frauduleux : la banque encaisseur n’est pas responsable sans anomalie apparente (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-19.348)

vol de chèque et fausse signature : comment s'en protéger et quelles sanctions risque le fraudeur ?

Un investisseur victime d’une escroquerie aux placements immobiliers de plusieurs millions d’euros se retourne contre la banque qui a encaissé ses chèques. Il lui reproche de n’avoir pas vu les signaux d’alarme : un compte crédité de plus de 2,6 millions d’euros en quelques mois, dix-huit saisies, des comptes de « cantonnement ». La cour … Lire la suite

Escroquerie à l’enfant qui a perdu ou cassé son téléphone : la banque doit prouver l’authentification forte avant tout refus de remboursement (TJ Paris, 22 mai 2026, n° 24/09224)

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Victimes d’une « escroquerie à l’enfant qui a cassé son téléphone », deux clients d’une banque parisienne se voient débiter 10 805 euros en une seule journée, par carte, au profit de fraudeurs. La banque refuse tout remboursement : selon elle, le client a transmis lui-même ses données de carte et a donc commis une … Lire la suite