Bien revendu sans autorisation : pas de clause abusive pour l’emprunteur déloyal (CA Nancy, 2 avril 2026, n° RG 25/01275)
Vous avez vendu le logement financé par votre prêt immobilier, vous avez continué à payer vos mensualités, et la banque vous réclame aujourd’hui la totalité du capital après une déchéance du terme prononcée avec un simple préavis de quinze jours. Vous pensez pouvoir faire déclarer cette clause abusive, comme le font de plus en plus … Lire la suite



