Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 23-21.606, publié au Bulletin
🔑 Points clés à retenir
- Lorsque le créancier « ignore légitimement » l’adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à la signification au dernier domicile connu, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses).
- Le fait que le créancier sache que le destinataire n’habite plus à cette adresse ne caractérise pas, à lui seul, une négligence fautive. Le juge doit constater que le créancier connaissait la véritable adresse à la date de la signification.
- Le fait que le procès-verbal reprenne les mêmes diligences qu’un acte précédent, ou que l’huissier de justice n’ait pas contacté les services postaux, ne suffit pas à démontrer que les recherches étaient insuffisantes.
- La cassation est prononcée pour défaut de base légale : la cour d’appel de renvoi (Poitiers) pourra de nouveau annuler l’acte si elle relève des éléments plus précis.
- Conséquence pratique : informer par écrit ses créanciers de tout changement d’adresse, et en garder la preuve, devient la meilleure protection contre une signification « dans le vide ».
Sommaire ▼
- Que s’est-il passé dans cette affaire ?
- Qu’est-ce qu’une signification par procès-verbal de recherches infructueuses ?
- Pourquoi la cour d’appel avait-elle annulé la signification ?
- Que décide la Cour de cassation ?
- Cette solution est-elle convaincante ?
- Quels arguments restent ouverts au débiteur ?
- Que faire si un jugement a été signifié à votre ancienne adresse ?
- Que retenir de cet arrêt ?
- FAQ
Que s’est-il passé dans cette affaire ?
L’affaire ne met pas en cause une banque, mais elle intéresse directement tous ceux qui sont poursuivis par un établissement de crédit : emprunteurs, cautions, dirigeants. Le mécanisme en cause, la signification à la « dernière adresse connue », est en effet celui que l’on retrouve dans un très grand nombre de dossiers de recouvrement.
Par un jugement du 3 juin 2019, un tribunal de commerce condamne le gérant d’une société en liquidation judiciaire à payer certaines sommes au liquidateur judiciaire de cette société. Le liquidateur devient ainsi le créancier du dirigeant.
Le 24 juin 2019, ce jugement est signifié au dirigeant « selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ». Concrètement, l’huissier de justice (on dit aujourd’hui commissaire de justice) ne l’a pas trouvé et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses.
Comment le débiteur a-t-il appris l’existence de la procédure ?
Deux ans et demi plus tard, le 19 janvier 2022, le liquidateur judiciaire fait délivrer au dirigeant un commandement de payer valant saisie immobilière, sur le fondement du jugement de 2019, et l’assigne à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution.
C’est l’acte par lequel un créancier muni d’un titre exécutoire engage la saisie d’un bien immobilier de son débiteur. Il est publié au service de la publicité foncière. Le débiteur est ensuite assigné à une audience d’orientation, au cours de laquelle le juge de l’exécution vérifie les conditions de la saisie et tranche les contestations.
Le dirigeant conteste alors la saisie en s’attaquant à sa racine : la signification du jugement. Son raisonnement est simple. Un jugement ne peut être exécuté contre une personne qu’après lui avoir été notifié (article 503 du code de procédure civile). Si la signification du 24 juin 2019 est nulle, le commandement de payer délivré sur son fondement tombe avec elle.
Qu’avaient décidé le juge de l’exécution puis la cour d’appel ?
Le débiteur obtient gain de cause à deux reprises. Par un jugement du 30 janvier 2023, le juge de l’exécution prononce la nullité de l’acte de signification du 24 juin 2019 et, par voie de conséquence, la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.
La cour d’appel de Limoges, par un arrêt du 6 juillet 2023, prononce elle aussi la nullité de la signification et du commandement, et ordonne la radiation de ce dernier. Le liquidateur judiciaire forme un pourvoi en cassation.
Qu’est-ce qu’une signification par procès-verbal de recherches infructueuses ?
Pour comprendre l’arrêt, il faut revenir aux règles de la signification, c’est-à-dire de la remise d’un acte par un huissier de justice.
Le principe est la signification « à personne » : l’acte est remis en main propre à son destinataire (article 654 du code de procédure civile). Si cela se révèle impossible, l’acte peut être délivré au domicile ou à la résidence, entre les mains d’une personne présente qui accepte de le recevoir (article 655). Si personne ne peut ou ne veut le recevoir, et que l’huissier a vérifié que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, il laisse un avis de passage et conserve la copie de l’acte à son étude (article 656).
Reste le cas où le destinataire est introuvable. C’est l’objet de l’article 659 du code de procédure civile, que la Cour de cassation rappelle dans son arrêt.
Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus », l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour la rechercher. Il lui envoie ensuite, à la dernière adresse connue, une copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’en avise par lettre simple.
Les modes de signification, du plus protecteur au plus fragile
👤 À personne (art. 654) : l’acte est remis au destinataire lui-même
↓ si c’est impossible
🏠 À domicile ou à résidence (art. 655) : remise à une personne présente
↓ si personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte
📬 Dépôt à l’étude (art. 656) : avis de passage, après vérification que le destinataire habite bien là
↓ si aucun domicile, résidence ou lieu de travail n’est connu
🔍 Procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659) : envoi à la dernière adresse connue
Pourquoi ce mode de signification est-il dangereux pour le débiteur ?
Parce qu’il produit les mêmes effets qu’une signification classique, alors que le destinataire, par hypothèse, n’a rien reçu. La lettre recommandée part vers une adresse où il n’habite plus. Pourtant, le délai pour exercer un recours commence à courir à compter de la notification du jugement (article 528 du code de procédure civile), et le jugement peut être exécuté.
Le débiteur peut donc découvrir, des années plus tard, une condamnation devenue définitive, augmentée des intérêts, et une saisie sur son compte, son salaire ou, comme ici, un bien immobilier.
C’est pourquoi les juges contrôlent ces actes de près. Nous avons par exemple commenté une décision dans laquelle le juge de l’exécution de Paris a déclaré non avenu un jugement signifié par procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse qui n’était pas la dernière adresse connue du destinataire. La Cour de cassation veille de la même façon au contenu des actes : les vérifications faites lors d’une signification à domicile doivent figurer dans l’acte lui-même, et non dans un courrier rédigé après coup.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle annulé la signification ?
La cour d’appel de Limoges avait retenu deux séries de reproches, l’une visant le créancier, l’autre visant l’huissier de justice.
Que reprochait-elle au créancier ?
Selon l’arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel avait jugé que le liquidateur avait « commis une négligence fautive en ayant fait signifier le jugement en un lieu où il savait que le destinataire ne résidait plus ».
Le pourvoi permet de comprendre d’où venait cette certitude. Il indique que la cour d’appel s’était fondée sur le fait que le liquidateur avait déjà eu la preuve, lors de précédentes procédures, que le dirigeant ne vivait plus à cette adresse et ne pouvait plus y être touché. Autrement dit, le créancier avait orienté l’huissier vers une adresse dont il savait qu’elle ne donnerait rien.
Que reprochait-elle à l’huissier de justice ?
La cour d’appel avait également estimé que l’huissier n’avait pas accompli toutes les diligences utiles pour rechercher le destinataire. Elle relevait deux éléments :
- les diligences relatées dans l’acte de signification étaient identiques à celles mentionnées dans un précédent acte (le pourvoi évoque des diligences accomplies le 15 février 2019) ;
- l’huissier avait négligé de prendre attache avec les services postaux.
Le raisonnement se comprend : un procès-verbal qui recopie les recherches d’un acte antérieur, dont on sait déjà qu’elles n’ont rien donné, ressemble davantage à une formalité qu’à une véritable recherche.
Que décide la Cour de cassation ?
La deuxième chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, sauf en ce qu’il avait déclaré l’appel recevable, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers. Le débiteur est condamné aux dépens et à payer 3 000 euros au liquidateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cassation repose sur deux motifs distincts.
Savoir que le destinataire est parti suffit-il à caractériser une négligence fautive ?
Non. La Cour de cassation énonce d’abord la règle, au visa de l’article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile :
« Il résulte de ce texte que si, à la date de la signification, le requérant ignore légitimement l’adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à cette signification au dernier domicile connu. »
Elle l’applique ensuite à l’espèce : la cour d’appel a privé sa décision de base légale, car il résultait de ses propres constatations que la signification avait été faite au dernier domicile connu du destinataire, et elle n’avait pas retenu que le requérant avait connaissance de sa véritable adresse.
Le sommaire de l’arrêt, publié au Bulletin, est encore plus direct : la négligence fautive du requérant qui fait signifier en un lieu où il sait que le destinataire ne réside plus ne peut être retenue que s’il est constaté qu’il avait connaissance, à la date de cette signification, de la véritable adresse de ce destinataire.
La distinction est donc la suivante :
Ce que le créancier savait au jour de la signification
❌ Il savait seulement que le destinataire avait quitté l’adresse → pas de négligence fautive : la signification au dernier domicile connu est régulière sur ce point
✅ Il connaissait la véritable adresse du destinataire → la négligence fautive peut être retenue et la signification annulée
⚖️ Il ignorait la nouvelle adresse, mais cette ignorance n’était pas « légitime » → question laissée ouverte par l’arrêt, à plaider
Des diligences identiques à un acte précédent sont-elles insuffisantes ?
Pas nécessairement. Sur le second point, la Cour de cassation vise l’article 659, alinéa 1er, qui impose à l’huissier de relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ».
Elle juge que la cour d’appel, en relevant que les diligences étaient identiques à celles d’un précédent acte et que l’huissier n’avait pas contacté les services postaux, s’est déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’insuffisance des diligences ».
Le pourvoi faisait valoir, sur ce point, que les courriers envoyés à l’adresse connue revenaient avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et que la cour d’appel n’avait pas recherché si le dirigeant avait fait suivre son courrier. Dans ces conditions, interroger La Poste n’aurait peut-être rien apporté. La Cour de cassation ne reprend pas expressément cet argument, mais sa conclusion va dans le même sens : on ne peut pas annuler un procès-verbal au seul motif qu’une démarche n’a pas été faite, sans expliquer en quoi les recherches étaient réellement insuffisantes.
Que signifie une cassation pour « défaut de base légale » ?
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale lorsque les constatations des juges du fond sont insuffisantes pour vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée. Elle ne dit pas que la solution était nécessairement fausse : elle dit que la motivation ne permet pas de la justifier.
Cette précision compte. La Cour de cassation ne juge pas que la signification du 24 juin 2019 était valable. Elle juge que les motifs retenus par la cour d’appel de Limoges ne suffisaient pas à l’annuler. Devant la cour d’appel de Poitiers, le débat reste entier : le débiteur pourra encore tenter d’établir que le liquidateur connaissait sa véritable adresse, ou que les recherches de l’huissier étaient concrètement insuffisantes.
Cette solution est-elle convaincante ?
La décision est défavorable aux débiteurs et il faut la regarder en face. Elle n’est pas dépourvue de logique, mais elle appelle plusieurs réserves.
Quelle est la logique de la Cour de cassation ?
L’article 659 a précisément été conçu pour l’hypothèse où le destinataire n’a plus d’adresse connue. Si le créancier ne connaît que l’ancienne adresse, il n’a, par définition, aucun autre lieu où faire délivrer l’acte. Annuler la signification au motif qu’il savait cette adresse abandonnée reviendrait à lui interdire toute signification, donc toute exécution, contre un débiteur qui a déménagé sans laisser de trace.
La Cour de cassation refuse cette impasse. Elle déplace le critère : ce qui est fautif n’est pas de signifier à une adresse que l’on sait périmée, c’est de le faire alors que l’on connaît la bonne.
Quelles réserves peut-on formuler ?
Première réserve : le critère est étroit. Entre le créancier qui connaît la véritable adresse et celui qui n’en a aucune idée, il existe toute une zone grise. Un créancier peut ignorer la nouvelle adresse postale de son débiteur tout en disposant de son numéro de téléphone, de son adresse électronique, du nom de son avocat ou de celui de son employeur. Faire signifier un jugement à une adresse que l’on sait vide, sans utiliser aucun de ces moyens, n’est pas un comportement neutre. L’arrêt ne tranche pas cette hypothèse. Le mot « légitimement », dans la formule retenue par la Cour, laisse heureusement une marge d’appréciation : une ignorance entretenue n’est pas une ignorance légitime.
Deuxième réserve : le risque d’un contrôle affaibli des procès-verbaux. Le texte exige que l’huissier relate ses diligences « avec précision ». Un procès-verbal qui reproduit à l’identique les recherches d’un acte dressé quatre mois plus tôt interroge sur la réalité de ces recherches. En jugeant que ce constat est « impropre » à caractériser l’insuffisance des diligences, la Cour de cassation n’approuve pas pour autant la pratique : elle exige que le juge explique ce qui manquait. Mais, en pratique, la charge du débat se déplace vers le débiteur, qui devra désigner les pistes concrètes que l’huissier a négligées.
Troisième réserve : l’enjeu est considérable. La signification par procès-verbal de recherches infructueuses fait courir les délais de recours contre une personne qui, le plus souvent, ignore tout du jugement. Ici, elle a ouvert la voie à une saisie immobilière. Plus le mode de signification est fictif, plus le contrôle de la loyauté du créancier et du sérieux des recherches devrait être exigeant. C’est au regard du droit d’accès au juge et des droits de la défense que les cours d’appel devront, à notre sens, continuer d’examiner ces actes.
Quels arguments restent ouverts au débiteur ?
L’arrêt ferme une porte, celle du simple « le créancier savait que j’étais parti ». Il en laisse plusieurs autres ouvertes.
Comment prouver que le créancier connaissait votre véritable adresse ?
C’est désormais l’élément décisif. Il faut rechercher tout ce qui établit que, à la date de la signification, le créancier ou son mandataire disposait de votre adresse réelle :
- un courrier ou un courriel par lequel vous lui avez communiqué votre nouvelle adresse ;
- des lettres qu’il vous a lui-même envoyées à cette nouvelle adresse (relances, relevés, mises en demeure) ;
- des actes ou des écritures d’une autre procédure l’opposant à vous, dans lesquels votre nouvelle adresse figure ;
- un contrat, un avenant ou un formulaire postérieur à votre déménagement.
Dans un dossier bancaire, cette preuve est souvent accessible : la banque qui poursuit un emprunteur ou une caution continue fréquemment de lui adresser des courriers de gestion à sa nouvelle adresse, pendant que son service contentieux fait signifier les actes à l’ancienne.
L’ignorance du créancier était-elle « légitime » ?
La Cour de cassation ne protège que le requérant qui ignore « légitimement » l’adresse réelle. Cet adverbe permet de soutenir que le créancier ne peut pas se retrancher derrière son ignorance lorsqu’il disposait de moyens simples de la lever. L’arrêt ne précise pas le contenu de cette exigence : c’est un terrain à plaider, pas une certitude.
Comment contester utilement les recherches de l’huissier ?
Il ne suffit plus de dire que le procès-verbal est stéréotypé ou qu’une démarche n’a pas été accomplie. Il faut montrer, pièces à l’appui, qu’une recherche précise et raisonnable aurait permis de vous retrouver. Deux angles méritent une attention particulière :
- le lieu de travail : l’article 659 ne s’applique que si le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Si votre employeur ou votre activité professionnelle étaient connus du créancier, la signification par procès-verbal de recherches infructueuses est contestable ;
- les formalités d’envoi : la lettre recommandée contenant la copie du procès-verbal et de l’acte doit être envoyée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité. Il faut demander la preuve de cet envoi.
La question de l’adresse se pose d’ailleurs dès le début de la procédure : nous avons commenté un arrêt dans lequel une assignation en paiement d’un crédit à la consommation délivrée à une mauvaise adresse a entraîné la nullité du jugement.
Que faire si un jugement a été signifié à votre ancienne adresse ?
Comment se protéger avant tout litige ?
La leçon la plus utile de l’arrêt se situe en amont. Puisque tout dépend de ce que le créancier savait, il faut faire en sorte qu’il sache, et pouvoir le prouver. À chaque déménagement, informez par écrit votre banque, les organismes de crédit, le créancier avec lequel vous êtes en litige et, le cas échéant, le mandataire judiciaire, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conservez la lettre et l’avis de réception.
Le jour où un acte sera signifié à votre ancienne adresse, ce document établira que le créancier avait connaissance de votre véritable adresse. C’est exactement la constatation qui manquait dans l’arrêt de la cour d’appel de Limoges.
Comment réagir lorsque vous découvrez la procédure ?
Il faut agir sans tarder, car les délais de contestation sont courts.
- Obtenez les actes. Demandez la copie du jugement, de l’acte de signification et du procès-verbal de recherches infructueuses. Relevez l’adresse utilisée, la date et le détail des diligences décrites.
- Rassemblez les preuves de votre adresse réelle à la date de la signification, et les preuves de ce que le créancier en avait connaissance.
- Démontrez le grief. La nullité d’un acte pour vice de forme suppose que l’irrégularité vous ait causé un préjudice (article 114 du code de procédure civile). Le plus souvent, il s’agit de la perte de la possibilité d’exercer un recours contre le jugement.
- Saisissez le bon juge au bon moment. La contestation d’une mesure d’exécution relève du juge de l’exécution. En matière de saisie immobilière, les contestations doivent en principe être soulevées au plus tard à l’audience d’orientation.
- Vérifiez les autres voies. Selon la nature du jugement, d’autres mécanismes peuvent s’appliquer : le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile), et un relevé de forclusion peut, sous conditions strictes, être demandé (article 540 du même code).
Lorsque la saisie porte sur un bien immobilier, d’autres moyens de défense existent indépendamment de la signification : la Cour de cassation a par exemple admis que le juge contrôle le juste équilibre entre la saisie immobilière et la situation du débiteur.
Que retenir de cet arrêt ?
L’arrêt du 22 octobre 2026 resserre les conditions dans lesquelles un débiteur peut faire annuler une signification délivrée à son ancienne adresse. Reprocher au créancier d’avoir su que l’adresse était périmée ne suffit plus : il faut que le juge constate qu’il connaissait la véritable adresse. De même, un procès-verbal de recherches infructueuses ne tombe pas parce qu’il ressemble au précédent ou parce que La Poste n’a pas été interrogée.
La solution est rigoureuse, et l’on peut regretter qu’elle fasse peser sur le débiteur la charge de démontrer ce que son créancier savait. Mais elle n’est pas sans issue. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, la notion d’ignorance « légitime » reste à construire, et la preuve de la connaissance de l’adresse réelle se prépare : un simple courrier recommandé informant le créancier d’un déménagement peut, des années plus tard, faire tomber un jugement et la saisie engagée sur son fondement.
Si vous faites l’objet d’une saisie fondée sur un jugement dont vous n’avez jamais eu connaissance, faites examiner sans attendre l’acte de signification par un avocat : les arguments existent, mais ils se perdent vite.


