Clause de déchéance du terme abusive : la banque déboutée et la saisie privée d’effet (CA Rennes, 28 avr. 2026, n° 23/06707)

CA Rennes, 2e ch., 28 avril 2026, n° RG 23/06707

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Par offre acceptée le 22 juillet 2015, un particulier souscrit auprès d’une caisse de Crédit Mutuel deux prêts immobiliers « Modulimmo » : le premier de 70 410 euros, remboursable en 300 mensualités au taux annuel fixe de 2,05 %, le second de 50 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux de 1,65 %. Une société d’assurance intervient en qualité de caution pour garantir les engagements de l’emprunteur, schéma classique du crédit immobilier contemporain où le cautionnement remplace l’hypothèque.

Des échéances demeurent impayées. La banque adresse une mise en demeure le 30 septembre 2021, puis prononce la déchéance du terme par courrier du 16 décembre 2021 : l’intégralité des sommes prêtées devient, selon elle, exigible. À cette date, l’arriéré réellement accumulé était pourtant modeste au regard des capitaux empruntés : 1 632,97 euros sur le premier prêt et 2 791,75 euros sur le second, soit 4 424,72 euros d’échéances échues impayées.

La suite est tout aussi classique. La banque appelle la caution, qui lui règle la totalité des sommes réclamées, capitaux restant dus compris, pour un montant de 93 388,96 euros, et reçoit une quittance subrogative le 9 juin 2022. La banque assigne ensuite l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, qui, par jugement réputé contradictoire du 28 août 2023, le condamne à payer 4 650,85 euros au titre du premier prêt et 2 352,51 euros au titre du second, avec intérêts aux taux contractuels. Forte de l’exécution provisoire, la banque pratique une saisie-attribution sur le compte de l’emprunteur.

L’emprunteur relève appel. Devant la cour de Rennes, il conteste les conditions dans lesquelles la banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée et soulève le caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat. Il demande le rejet de toutes les prétentions de la banque et la restitution de 8 026,25 euros, correspondant aux sommes appréhendées par la saisie-attribution et aux versements opérés depuis. Par arrêt du 28 avril 2026, la cour d’appel de Rennes lui donne entièrement raison et infirme le jugement en toutes ses dispositions.

Peut-on invoquer une clause abusive pour la première fois en appel ?

Premier obstacle procédural : l’argument tiré de la clause abusive n’avait pas été soumis au premier juge, le jugement ayant d’ailleurs été rendu par défaut de comparution organisée (jugement réputé contradictoire). La banque aurait pu soutenir qu’il s’agissait d’une prétention nouvelle, irrecevable en appel.

La cour écarte nettement cette objection : invoquer le caractère abusif de la clause d’exigibilité ne constitue pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau au soutien d’une prétention déjà formulée, le rejet des demandes en paiement de la banque. Or les moyens nouveaux sont libres en cause d’appel. La distinction est décisive en pratique : l’emprunteur qui n’a pas pensé à la clause abusive en première instance, ou qui n’a tout simplement pas comparu, n’est pas forclos.

La cour va plus loin encore : elle rappelle qu’en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge doit écarter d’office une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties. Ce texte, issu de la jurisprudence européenne sur la directive 93/13/CEE, transforme le contrôle des clauses abusives en véritable mission du juge : même le silence de l’emprunteur ne couvre pas une clause déséquilibrée. En l’espèce, la question de la validité de la déchéance du terme ressortait des débats puisque l’emprunteur l’avait expressément invoquée ; la cour pouvait donc statuer sans difficulté.

Pourquoi la clause de déchéance du terme a-t-elle été jugée abusive ?

Les conditions générales de l’offre de prêt stipulaient que toutes les sommes prêtées deviendraient exigibles sans délai, en capital, intérêts, frais et accessoires, par la survenance de divers événements et notamment « en cas de non paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, frais et accessoires ». Autrement dit : une seule échéance en retard, quel qu’en soit le montant, et le prêteur pouvait exiger d’un coup la totalité du capital restant dû.

La cour de Rennes rappelle le principe désormais bien établi : crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, « la clause d’un contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable », une telle clause étant abusive au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.

Appliqué à la clause litigieuse, le raisonnement est implacable. La cour relève que cette stipulation laisse croire à l’emprunteur qu’il ne dispose d’aucun délai pour régulariser l’arriéré ou pour saisir le juge des référés d’une demande de suspension de l’obligation de remboursement sur le fondement de l’article L. 314-20 du code de la consommation, et que le prêteur peut se prévaloir sans délai de la déchéance du terme pour une seule échéance impayée, sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant des prêts consentis : plus de 120 000 euros sur 300 mois. Le déséquilibre est caractérisé, le consommateur se trouvant exposé à devoir rembourser d’un coup la totalité du capital restant dû pour le plus petit retard de paiement.

Trois enseignements se dégagent de cette motivation. D’abord, le vice tient à la rédaction de la clause elle-même, pas à la manière dont la banque l’a appliquée : peu importe qu’en fait le prêteur ait adressé une mise en demeure deux mois et demi avant de prononcer la déchéance, c’est la clause telle qu’elle est écrite, avec l’effet dissuasif qu’elle produit sur le consommateur, qui est jugée. Ensuite, l’absence de préavis contractuel d’une durée raisonnable est le critère central, dans la ligne de l’avis rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2026, que nous avons analysé dans notre article sur ce que change l’avis du 21 mai 2026 pour la déchéance du terme en saisie immobilière. Enfin, la disproportion entre le manquement (quelques échéances) et la sanction (l’exigibilité totale) entre dans l’appréciation du déséquilibre.

La cour déclare donc la clause abusive et l’écarte, les parties ayant été à même de présenter leurs observations. La conséquence est radicale : le prêteur « ne peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et ne peut prétendre qu’au paiement des échéances échues et impayées ».

Quelles conséquences concrètes pour l’emprunteur ?

C’est ici que l’arrêt devient spectaculaire. Une fois la clause écartée, la créance de la banque se réduit aux seules échéances échues impayées à la date du 16 décembre 2021 : 1 632,97 euros sur le premier prêt, 2 791,75 euros sur le second. Tout le reste, c’est-à-dire les capitaux restant dus rendus prétendument exigibles, sort du périmètre de ce que la banque pouvait réclamer à l’emprunteur.

Or la banque avait déjà été payée, et au-delà : la caution lui avait réglé, dès le 9 juin 2022, la somme totale de 93 388,96 euros suivant quittance subrogative, couvrant les sommes réclamées, capitaux restant dus compris. La cour en tire la conclusion qui s’impose : par suite des règlements opérés par la caution, la banque « a été intégralement remplie de ses droits au titre des échéances échues et impayées », seules sommes susceptibles d’être réclamées à l’emprunteur. Elle ne justifie donc d’aucune créance liquide et exigible et doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

On mesure l’effet domino : la clause abusive ne se contente pas de réduire la créance, elle fait tomber successivement la déchéance du terme, le titre obtenu en première instance et les mesures d’exécution qui en découlaient. C’est le même type de raisonnement en cascade que nous avions décrit à propos d’une procédure de saisie immobilière dans notre article clause de déchéance du terme abusive : la saisie immobilière évitée, et à propos d’une saisie des rémunérations dans notre commentaire de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur la saisie des rémunérations rejetée après une déchéance du terme abusive.

Que devient la saisie-attribution pratiquée par la banque ?

Entre le jugement de 2023 et l’arrêt de 2026, la banque avait exécuté : une saisie-attribution avait appréhendé les fonds disponibles sur le compte de l’emprunteur, qui chiffrait à 8 026,25 euros les sommes saisies et versées depuis. Ces mesures reposaient sur l’exécution provisoire attachée de plein droit au jugement de première instance.

La cour le rappelle en une phrase dense : l’infirmation du jugement « prive de tout effet les mesures d’exécution réalisées sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux risques et périls de l’intimée et emporte de plein droit obligation à restitution de toute somme appréhendée en exécution du jugement infirmé », sans même qu’il soit besoin de statuer particulièrement sur ce point. La banque devra donc rendre ce qu’elle a saisi. Pour une vue d’ensemble des fragilités procédurales des saisies-attributions, voyez notre analyse d’un jugement du juge de l’exécution de Paris ayant déclaré non avenu un jugement mal signifié et anéanti la saisie-attribution pratiquée sur son fondement.

L’enseignement pratique est double. Pour l’emprunteur : faire appel n’est pas un geste symbolique, même lorsque les sommes ont déjà été saisies, puisque l’infirmation emporte restitution automatique. Pour la banque : exécuter un jugement fragile, obtenu par défaut et fondé sur une clause de déchéance du terme à la rédaction datée, expose à devoir tout restituer plusieurs années après, avec les frais de deux instances et une condamnation au titre de l’article 700 (2 500 euros en l’espèce).

La dette disparaît-elle pour autant ?

Il faut le dire honnêtement : non. L’arrêt de Rennes ne fait pas disparaître la dette de remboursement, il constate seulement que la banque n’a plus de créance à faire valoir contre l’emprunteur, parce que la caution l’a désintéressée.

La caution, subrogée dans les droits de la banque à hauteur des 93 388,96 euros versés, dispose en principe d’un recours contre l’emprunteur ; l’arrêt mentionne d’ailleurs qu’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 3 février 2025, régulièrement produit aux débats, concerne ce volet. Le contentieux se déplace donc de la banque vers la caution. Mais ce déplacement n’est pas neutre pour l’emprunteur, bien au contraire : dans l’instance engagée par la caution subrogée, les moyens tirés du contrat de prêt restent mobilisables, puisque la caution n’a pas plus de droits que le créancier dans les droits duquel elle est subrogée. La question de la validité de la déchéance du terme, désormais tranchée par la cour d’appel, pèsera lourd sur l’étendue et l’exigibilité de ce qui peut être réclamé. L’arrêt du 28 avril 2026 n’est donc pas seulement une victoire défensive : c’est une pièce maîtresse pour la suite.

Quelles leçons pour les emprunteurs poursuivis par leur banque ?

Cet arrêt offre une feuille de route à tout emprunteur assigné en paiement après une déchéance du terme, ou déjà condamné en première instance.

Relire la clause avant de discuter les chiffres. Le réflexe naturel est de contester les décomptes. Le levier le plus puissant est souvent ailleurs : dans la rédaction de la clause d’exigibilité anticipée. Les offres de prêt des années 2000 et 2010 stipulent très fréquemment une exigibilité sans délai pour toute somme impayée, sans préavis contractuel d’une durée raisonnable. Cette génération de clauses tombe aujourd’hui massivement sous le coup de la qualification de clause abusive.

Ne pas renoncer sous prétexte que l’argument est nouveau. Moyen nouveau recevable en appel, obligation de relevé d’office : le contrôle de la clause abusive échappe aux pièges procéduraux ordinaires. Même un jugement rendu sans défense organisée peut être redressé en appel, comme en l’espèce.

Mesurer l’effet en cascade. Écarter la clause ne rapporte pas qu’une réduction de la créance : la déchéance du terme tombe, le titre s’effondre, les saisies pratiquées sous exécution provisoire sont privées d’effet et les sommes doivent être restituées. Dans les procédures de saisie immobilière, le même raisonnement peut faire obstacle à la vente du bien, avec les tempéraments que la Cour de cassation a posés en matière de proportionnalité, analysés dans notre article sur la saisie immobilière disproportionnée et le juste équilibre.

Anticiper le second front. Lorsque le prêt est cautionné, la victoire contre la banque annonce souvent une instance avec la caution subrogée. Mieux vaut construire dès le premier procès l’argumentaire qui servira dans le second : caractère abusif de la clause, décompte des échéances réellement échues, imputation des paiements.

Que retenir de cet arrêt ?

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel désormais solidement établi, mais il en pousse la logique jusqu’à son terme avec une netteté remarquable : clause d’exigibilité sans préavis raisonnable jugée abusive et écartée d’office, déchéance du terme anéantie, créance ramenée aux échéances échues déjà payées par la caution, banque déboutée de tout, saisie-attribution privée d’effet et restitution de plein droit. Pour les emprunteurs, il confirme que le contrôle des clauses abusives est une arme de premier plan, mobilisable à tout stade de la procédure. Pour les établissements prêteurs, il rappelle le coût réel d’un stock de contrats anciens jamais mis en conformité. Le cabinet LE BOT, avocat en droit bancaire à Paris, intervient aux côtés des emprunteurs et des cautions dans les contentieux de déchéance du terme, de saisie et de clauses abusives : chaque dossier mérite une relecture attentive du contrat avant toute discussion sur les sommes.

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