Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-13.014 (arrêt n° 493 F-B, cassation partielle de CA Rennes, 21 janvier 2025)
🔑 Points clés à retenir
- En cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour les obligations nées avant la dissolution (art. 1844-7, 4°, et ancien art. 2288 du code civil).
- Un prêt est une obligation à terme souscrite avant la dissolution : il importe peu que la dette n’ait pas été exigible à cette date.
- La clôture de la liquidation et la radiation de la société n’emportent pas résiliation du prêt ni extinction de la créance de la banque.
- La cour d’appel, qui avait libéré les cautions et condamné la banque à restituer 100 000 euros, est censurée ; renvoi devant la cour d’appel de Caen.
- L’arrêt est publié au Bulletin : c’est une solution de principe, défavorable aux cautions.
- Les cautions conservent des moyens de défense autonomes (disproportion, information annuelle, mention manuscrite, délais) que cet arrêt ne remet pas en cause.
Sommaire ▼
- Quels sont les faits de l’affaire ?
- Pourquoi la cour d’appel de Rennes avait-elle libéré les cautions ?
- Que décide la Cour de cassation ?
- Une dette « à terme » est-elle « née » avant la dissolution ?
- Que penser de cette solution pour les cautions ?
- Quels moyens de défense restent ouverts aux cautions ?
- Que faire concrètement lorsque la société cautionnée est dissoute ?
- Quitter la société ou la dissoudre libère-t-il le dirigeant de son cautionnement ?
- Que se jouera-t-il devant la cour d’appel de Caen ?
- FAQ : cautionnement et dissolution de la société débitrice
Quels sont les faits de l’affaire ?
Le 30 décembre 2008, une caisse de Crédit mutuel consent à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) un prêt de 274 500 euros. Le même jour, trois personnes se portent cautions solidaires : un couple, à hauteur de 100 000 euros en principal (outre intérêts, commissions, frais et accessoires), et un proche, à hauteur de 75 000 euros. L’une des cautions affecte en outre 110 000 euros à un contrat d’assurance-vie, nanti à hauteur de 100 000 euros au profit de la banque.
La chronologie qui suit est décisive :
- 31 décembre 2008 : le couple se retire du GAEC et démissionne de sa gérance.
- 28 février 2009 : l’assemblée générale extraordinaire dissout le GAEC et ouvre une liquidation amiable.
- 1er mars 2009 : une EARL est créée.
- 14 septembre 2009 : la liquidation du GAEC est clôturée ; 2 octobre 2009 : radiation du registre du commerce et des sociétés (publiée au Bodacc le 14 octobre 2009).
- 6 juillet 2012 : les associés de l’EARL donnent pouvoir à son gérant de transférer à l’EARL les prêts du GAEC, dont celui de 274 500 euros.
L’EARL est ensuite placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire. La banque prélève 100 000 euros sur l’assurance-vie nantie et assigne les cautions en exécution de leurs engagements.
Pourquoi la cour d’appel de Rennes avait-elle libéré les cautions ?
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la cour d’appel rejette toutes les demandes de la banque. Elle constate que le GAEC a fait l’objet d’une liquidation amiable clôturée, puis d’une radiation publiée au Bodacc. Elle retient que cette disparition de la personne morale a entraîné la résiliation du contrat de prêt, et que la créance de la banque s’est éteinte avec la clôture de la liquidation et la radiation.
La cour d’appel ajoute que la banque n’avait pas pris la précaution de faire souscrire de nouveaux actes de cautionnement en garantie du prêt repris par l’EARL. Elle condamne même la banque à restituer 100 000 euros prélevés sur l’assurance-vie nantie, outre les intérêts perdus.
Le raisonnement était intellectuellement séduisant : sans débiteur principal, plus de dette ; sans dette, plus de cautionnement, qui est un contrat accessoire. La Cour de cassation l’écarte, en distinguant la disparition du débiteur et l’extinction de la dette.
Le cautionnement garantit l’exécution de l’obligation d’un tiers (le débiteur principal). Il est accessoire : il suit en principe le sort de la dette garantie. Mais l’accessoire suppose que la dette soit éteinte, non que le débiteur ait disparu.
Que décide la Cour de cassation ?
La chambre commerciale vise l’article 1844-7, 4°, du code civil et l’article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021. Elle énonce, au paragraphe 9 :
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution.
Elle applique ensuite cette règle : les cautions restaient tenues des créances nées antérieurement à la dissolution du GAEC, et le prêt constituait une obligation à terme souscrite par ce dernier avant sa dissolution, peu important que la dette n’ait pas été exigible à cette date. La cour d’appel a donc violé les textes.
Par voie de conséquence (article 624 du code de procédure civile), la Cour casse aussi la condamnation de la banque à restituer 100 000 euros, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au rejet des demandes contre les cautions. La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen. Les cautions sont condamnées à verser 3 000 euros à la banque au titre de l’article 700.
Le raisonnement de la Cour
Une dette « à terme » est-elle « née » avant la dissolution ?
C’est le point technique central. Le prêt consenti en 2008 était remboursable par échéances. À la date de la dissolution (2009), seules quelques échéances étaient exigibles, voire aucune. La cour d’appel avait raisonné comme si l’extinction de la personne morale mettait fin, d’un seul coup, à tout engagement non encore exigible.
La Cour de cassation répond que l’exigibilité n’est pas la naissance de l’obligation. L’obligation de rembourser le capital et les intérêts est née lors de la conclusion du contrat de prêt, et le terme ne fait que retarder son exigibilité. Cette distinction classique conduit à maintenir le cautionnement : il garantit une obligation existante, même non encore échue.
La précision « peu important que la dette n’ait pas été exigible à cette date » aura une portée au-delà des seuls prêts : elle concerne les engagements de loyers, les crédits-bails ou les obligations échelonnées souscrites avant une dissolution.
Que penser de cette solution pour les cautions ?
La solution est conforme à la logique de la liquidation : une société dissoute conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation, et les créanciers non payés ne perdent pas leurs droits du seul fait de la clôture. Elle appelle néanmoins plusieurs réserves.
La banque a-t-elle été diligente ?
Rien dans l’arrêt n’indique que la banque se soit manifestée lors de la liquidation amiable de 2009 ; elle n’a agi qu’après la défaillance de la société reprenante, plusieurs années plus tard. La solution de la Cour profite ainsi à un créancier dont la vigilance n’est pas discutée. Les cautions, elles, s’étaient retirées de la société dès le 31 décembre 2008 et n’avaient aucun contrôle sur la suite.
Que devient la question de la reprise du prêt par l’EARL ?
La cour d’appel avait relevé que la banque n’avait pas fait souscrire de nouveaux cautionnements pour le prêt repris par l’EARL. La Cour de cassation n’examine pas cette question : elle statue au seul visa des règles de la dissolution et ne tranche pas les autres griefs. Quelle était la nature exacte du transfert du prêt à la nouvelle société, et les cautions y avaient-elles consenti ? Ces points devront être discutés devant la cour de renvoi. Pour les cautions, ce n’est donc pas une défaite définitive.
Un engagement sans limite dans le temps ?
La règle revient à admettre que la caution reste tenue d’un prêt dont le débiteur a disparu depuis des années. Elle impose aux cautions de se montrer vigilantes : lors de la dissolution de la société cautionnée, il faut demander à la banque le sort de la dette, vérifier si elle a été déclarée au liquidateur et exiger l’information annuelle à laquelle la caution a droit.
Quels moyens de défense restent ouverts aux cautions ?
L’arrêt ne dit pas que les cautions doivent payer. Il juge seulement que la dissolution ne les libère pas. Les autres moyens demeurent intacts :
- La disproportion de l’engagement au regard des biens et revenus de la caution lors de sa conclusion : voyez notre article sur le cautionnement disproportionné et l’engagement expiré.
- L’information annuelle : le défaut d’information prive la banque des intérêts et pénalités. Notre commentaire sur l’information annuelle et la clôture de compte courant illustre ce point (clôture de compte courant et cautions).
- Les vices de forme du cautionnement (mention manuscrite, par exemple), même si la fraude de la caution peut priver celle-ci de la nullité : Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-14.501.
- La prescription de l’action de la banque contre les cautions, à examiner au regard de la date d’exigibilité de chaque échéance.
- Les manquements de la banque dans la gestion de sa créance, appréciés au regard du comportement du créancier à l’égard de la caution.
Pour le détail des démarches d’une caution dirigeante qui cherche à sortir de son engagement, voyez notre guide annuler un cautionnement solidaire de prêt professionnel.
Que faire concrètement lorsque la société cautionnée est dissoute ?
Trois réflexes permettent de limiter les risques.
- Écrire à la banque dès l’annonce de la dissolution pour connaître l’encours garanti, les échéances et l’état de la créance. Conserver la réponse.
- Vérifier ce que la banque a fait valoir auprès du liquidateur (amiable ou judiciaire) : son inertie à l’égard de la société peut nourrir un moyen de défense, même si cet arrêt montre que la caution reste tenue.
- Ne pas supposer l’extinction : la radiation du registre du commerce n’éteint pas la dette. Il faut donc anticiper la réclamation de la banque et préparer ses moyens de défense avant qu’elle n’agisse.
Dans les groupements agricoles ou les sociétés civiles, les opérations de restructuration (création d’une nouvelle structure, transfert de prêts) sont fréquentes. Elles doivent toujours être accompagnées d’un avenant ou d’un accord exprès des cautions, sans quoi le débat sur la portée de leurs engagements se rouvre, comme ici.
Enfin, la question du sort des cautions lorsque la banque tarde à agir rejoint celle du retrait litigieux : voyez notre commentaire de Cass. com., 9 sept. 2026 sur le retrait litigieux et notre analyse de la caution hypothécaire et du redressement du débiteur.
Quitter la société ou la dissoudre libère-t-il le dirigeant de son cautionnement ?
C’est une idée reçue tenace : démissionner de la gérance ou voir la société disparaître mettrait fin au cautionnement. Les faits de l’arrêt sont à cet égard éclairants. Dès le lendemain de la conclusion du prêt, le couple s’est retiré du GAEC et a quitté sa gérance. Cela n’a eu aucun effet sur leurs engagements : le cautionnement est un contrat personnel, indépendant de la qualité d’associé ou de dirigeant.
Le dirigeant qui cesse ses fonctions ne peut donc compter que sur ce que le contrat de cautionnement prévoit, ou sur les règles légales (par exemple, la possibilité de résilier un cautionnement à durée indéterminée dans certaines conditions, ce qui ne vise pas le cautionnement d’un prêt à durée déterminée). Pour un prêt amortissable, l’engagement court jusqu’au dernier remboursement.
La leçon est pratique : avant de quitter une société, un dirigeant doit négocier avec la banque une décharge expresse de ses cautionnements, ou la substitution d’une autre garantie. Sans écrit de la banque, la sortie de la société ne libère de rien.
Que se jouera-t-il devant la cour d’appel de Caen ?
La cassation étant partielle et les « autres griefs » n’ayant pas été examinés, la cour de renvoi sera saisie de plusieurs questions que l’arrêt laisse ouvertes. Les cautions ont intérêt à les travailler dès maintenant.
- Le sort du prêt transféré à la nouvelle société. L’assemblée générale de l’EARL a donné pouvoir de reprendre les prêts du GAEC en 2012. Qui a consenti à ce transfert, et la banque l’a-t-elle accepté ? Les cautions pouvaient-elles encore être tenues d’une dette reprise par un autre débiteur ?
- L’étendue de l’engagement. Le montant garanti (100 000 euros pour le couple, 75 000 euros pour le troisième) et les accessoires doivent être vérifiés au regard de l’acte.
- L’information annuelle. A-t-elle été délivrée chaque année, et à chaque caution ? À défaut, la banque est déchue des intérêts et pénalités.
- La proportionnalité. Les cautions personnes physiques peuvent invoquer la disproportion si elle est établie au jour de l’engagement.
- Les effets du nantissement de l’assurance-vie. La condamnation de la banque à restituer le prélèvement a été cassée par voie de conséquence ; elle dépendra de l’issue du litige sur les cautionnements.
La cour de renvoi n’est pas liée par la solution d’espèce sur ces points, mais elle devra appliquer la règle posée par la Cour de cassation sur le maintien de l’engagement des cautions après la dissolution.

