Saisie

Vous avez constaté que la banque qui vous poursuit en saisie immobilière s’était laissée aller, plusieurs années auparavant, à délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière qu’elle n’avait jamais publié au fichier immobilier dans le délai de deux mois. La règle est pourtant connue : l’absence de publication frappe en principe le commandement de … Lire la suite