Déchéance du terme abusive : saisie des rémunérations rejetée (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 25/11854)
Vous remboursez un crédit immobilier, vous prenez du retard sur quelques échéances, et votre banque déclare brutalement la totalité du capital immédiatement exigible avant d’engager une saisie sur votre salaire ? Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 2026 rappelle que cette mécanique n’a rien d’automatique. Une clause de déchéance du terme … Lire la suite


