Saisie

Vous remboursez un crédit immobilier, vous prenez du retard sur quelques échéances, et votre banque déclare brutalement la totalité du capital immédiatement exigible avant d’engager une saisie sur votre salaire ? Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 2026 rappelle que cette mécanique n’a rien d’automatique. Une clause de déchéance du terme … Lire la suite

Vous avez été condamné à payer une banque, un créancier ou un syndicat de copropriété, et vous faites appel. Mais depuis la réforme de 2019, l’appel ne suspend plus automatiquement l’exécution : la banque peut déjà saisir vos comptes. Pire, si vous n’exécutez pas, votre adversaire peut demander la radiation de votre appel — c’est-à-dire … Lire la suite

Une cliente de 80 ans vire 123 000 € à une société britannique en pensant investir dans des diamants. C’était une escroquerie. Le 12 mai 2026, la cour d’appel de Toulouse a jugé que sa banque avait manqué à son devoir de vigilance, car ces virements présentaient des anomalies intellectuelles évidentes. Mais elle a réduit … Lire la suite

Vous avez constaté que la banque qui vous poursuit en saisie immobilière s’était laissée aller, plusieurs années auparavant, à délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière qu’elle n’avait jamais publié au fichier immobilier dans le délai de deux mois. La règle est pourtant connue : l’absence de publication frappe en principe le commandement de … Lire la suite