Vous avez vendu le logement financé par votre prêt immobilier, vous avez continué à payer vos mensualités, et la banque vous réclame aujourd’hui la totalité du capital après une déchéance du terme prononcée avec un simple préavis de quinze jours. Vous pensez pouvoir faire déclarer cette clause abusive, comme le font de plus en plus … Lire la suite
Un jugement de 2019, un fonds de recouvrement qui se dit cessionnaire de la créance, une saisie-attribution lancée près de six ans plus tard sur les comptes bancaires : le scénario est devenu banal. Sauf que le jugement n’avait jamais été régulièrement porté à la connaissance de la débitrice. Le juge de l’exécution de Paris … Lire la suite
Votre banque a engagé une saisie immobilière sur votre logement alors que votre dette réelle se chiffre en quelques milliers d’euros ? La Cour de cassation vient de poser une règle décisive : pour apprécier si une saisie immobilière est abusive, le juge ne peut pas se contenter de comparer le montant de la dette … Lire la suite
Vous remboursez un crédit immobilier, vous prenez du retard sur quelques échéances, et votre banque déclare brutalement la totalité du capital immédiatement exigible avant d’engager une saisie sur votre salaire ? Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 2026 rappelle que cette mécanique n’a rien d’automatique. Une clause de déchéance du terme … Lire la suite
Vous avez été condamné à payer une banque, un créancier ou un syndicat de copropriété, et vous faites appel. Mais depuis la réforme de 2019, l’appel ne suspend plus automatiquement l’exécution : la banque peut déjà saisir vos comptes. Pire, si vous n’exécutez pas, votre adversaire peut demander la radiation de votre appel — c’est-à-dire … Lire la suite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer, le 15 janvier 2026, la saisie immobilière poursuivie par une banque monégasque sur une villa de la côte d’azur acquise grâce à un prêt de 7,5 millions d’euros. Les emprunteurs avaient demandé la déchéance des intérêts sur deux fondements : la violation du monopole bancaire français et le non-respect … Lire la suite
Une cliente de 80 ans vire 123 000 € à une société britannique en pensant investir dans des diamants. C’était une escroquerie. Le 12 mai 2026, la cour d’appel de Toulouse a jugé que sa banque avait manqué à son devoir de vigilance, car ces virements présentaient des anomalies intellectuelles évidentes. Mais elle a réduit … Lire la suite
Vous avez constaté que la banque qui vous poursuit en saisie immobilière s’était laissée aller, plusieurs années auparavant, à délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière qu’elle n’avait jamais publié au fichier immobilier dans le délai de deux mois. La règle est pourtant connue : l’absence de publication frappe en principe le commandement de … Lire la suite
