La Cour de cassation poursuit son œuvre de protection des emprunteurs piégés par les prêts immobiliers en francs suisses. Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la première chambre civile confirme une nouvelle fois le caractère abusif des clauses d’intérêt variable indexées sur un « taux CHF à 3 mois » non explicité et … Lire la suite
Le tribunal judiciaire de Vannes vient de rendre une décision qui illustre une solution intéressante pour les victimes de fraudes par « faux conseiller bancaire ». Un client floué par un escroc se faisant passer pour un agent de sa banque s’est vu refuser la qualification d’opération « non autorisée » : le virement avait … Lire la suite
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 avril 2026, une règle décisive pour les emprunteurs et leurs cautions : le délai de prescription de l’action en responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde ne commence à courir qu’à la date d’exigibilité des sommes au … Lire la suite
La cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision qui devrait faire jurisprudence pour tous les emprunteurs immobiliers qui ont cru, en signant leur prêt, avoir souscrit l’assurance emprunteur de la banque. Dans cette affaire, l’emprunteuse avait signé le jour de l’offre une demande d’adhésion au contrat groupe et la banque avait régulièrement prélevé … Lire la suite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer, le 15 janvier 2026, la saisie immobilière poursuivie par une banque monégasque sur une villa de la côte d’azur acquise grâce à un prêt de 7,5 millions d’euros. Les emprunteurs avaient demandé la déchéance des intérêts sur deux fondements : la violation du monopole bancaire français et le non-respect … Lire la suite
La CNIL a publié, le 7 mai 2026, une recommandation très attendue sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des candidats à un crédit. Le texte abroge l’ancienne autorisation unique AU-005 de 2008, devenue obsolète depuis l’entrée en application du RGPD, et instaure un cadre détaillé pour les pratiques … Lire la suite
Une cliente de 80 ans, persuadée d’investir dans des diamants, vire 123 000 € en un mois vers une société britannique. Elle est en réalité victime d’une escroquerie. Ses banques pouvaient-elles laisser passer ces ordres sans réagir ? Par un arrêt du 12 mai 2026, la cour d’appel de Toulouse répond clairement : non. Le … Lire la suite
Escroquerie aux crypto-monnaies, virements internationaux et responsabilité bancaire : dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-19.439), la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait écarté la loi française et déclaré irrecevables les demandes d’un investisseur français contre la banque polonaise réceptrice des fonds détournés. La Cour rappelle … Lire la suite
Vous avez souscrit un prêt immobilier in fine adossé à des contrats d’assurance-vie. La banque vous a expliqué qu’à un certain anniversaire du prêt, elle vérifierait la valeur de rachat des contrats et déciderait si vous pouviez continuer à bénéficier du différé d’amortissement, ou si une partie du capital allait basculer en remboursement amortissable, avec … Lire la suite
Vous avez souscrit, il y a plus de quinze ans, un prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie, en pensant que les fonds placés permettraient de rembourser intégralement le capital à l’échéance. Vous vous êtes finalement aperçu, longtemps après, que la rentabilité promise n’était pas au rendez-vous et que vous ne pourriez pas faire … Lire la suite
